AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6260f7d66d9e13277d6e372a
20 avril 2022
20 avril 2022
Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps
Source officiellePage 4 sur 65
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur les dommages intérêts pour perte de repos compensateur au titre du travail de nuit Suivant les dispositions de l'article L3122-39 du code du travail applicable pour la période antérieure au 10 août
Source officielle