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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4d
13 avril 2023
13 avril 2023
7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06cbd0451e8318d0eb21
25 octobre 2023
25 octobre 2023
articles 473 et 536 de ce code, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1231-2 et 1231-6 du code civil, de l'article L 442-6 du code de commerce (ancienne rédaction), de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a4
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[M] [J] [I] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : In limine litis : - d'infirmer
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99db
11 avril 2024
11 avril 2024
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de [X]
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65b368728c0355000835f503
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Source officielleChambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
12 mai 2022
des procédures civiles d'exécution, de l'article 815-17, 1240, 544 du code civil, de : - les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, - rejeter comme infondés les moyens, fins et conclusions
Source officielle1ère chambre
67f8aa9a3b6868ad1f983790
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1382 ancien du code civil, ici applicable, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielle15e Chambre A
60320502eb68633cfadbbccd
17 mai 2018
17 mai 2018
octobre 2013 (soit 35.880 x 14 mois) et de la somme allouée au titre de l' article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162ab475c00de021c93d57a
21 janvier 2013
21 janvier 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93839c02507c9078dec0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L221-5 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6262486bb1a50c277d4c5c24
20 avril 2022
20 avril 2022
Il appartenait donc à Pacifica de demander au juge des référés de désigner un médecin à titre d'expert conformément à l'article R. 211-34 du code des assurances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article L225-251 du code de commerce dispose que les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit
Source officielle4ème Chambre
6789f3b2c2a5bdff9702ff16
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L227-6 du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées, le dirigeant d'une société n'engage en principe celle-ci que par les actes qu'il
Source officielleChambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b656
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035c279d0696a29d073acb5
3 mars 2016
3 mars 2016
Quant à l'attribution gratuite d'actions de la société au profit de membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles de la société en application de l'article L225-197-1 du code du commerce
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c99a20ce9fcf126a5e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
devant assumer 50 %, - autorisé la distraction des dépens en conformité avec l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a37
6 février 2020
6 février 2020
Dans ses dernières conclusions du 6 novembre 2019, la société Groupe Windsor demande à la cour de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1160 du Code Civil, Infirmer le
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils font valoir que : - le document précontractuel qui leur a été remis ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l'article L221-15 du code de la consommation puisqu'il ne comporte pas :
Source officielleChambre 3-2
65b0b8048d0ccf000877e39c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L223-18 du code de commerce
Source officiellePage 4 sur 5