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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L1242-17 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69cf4d82cdc6046d47f151be
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon les dispositions de l'article L1226-12 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L1226
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcda
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L1222-6 du code du travail et a été invité à faire connaître sa position sur ce transfert dans le délai d'un mois, lui précisant qu'un défaut de réponse valait acceptation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a88d
5 février 2008
5 février 2008
La société COVED fait valoir qu'il n'y a eu aucun transfert au sens de l'article L122-12 du code du travail, en l'absence de moyen d'exploitation transféré ; que seule l'annexe V de la convention collective
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcde
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L1222-6 du code du travail et a été invité à faire connaître sa position sur ce transfert dans le délai d'un mois, lui précisant qu'un défaut de réponse valait acceptation.
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1242-13 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
6285e1366a1876057df5d372
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur la rupture En application de l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d44e
18 janvier 2011
18 janvier 2011
travail, - qu'il n'a pas non plus, en méconnaissance des dispositions des article L1226-2 et L1226-10 du code du travail, fait à la salariée une proposition de reclassement précise, dans un emploi compatible
Source officielleChambre 4-1
5fdb20e09beb8bb5a443b9fd
5 avril 2019
5 avril 2019
Monsieur [I] ne saurait donc invoquer la violation des dispositions de l'article L1222-6 du code du travail. Toutefois, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de82
25 avril 2023
25 avril 2023
prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabf
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Considérant qu'aux termes des articles L1226-10 et L1226-12 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie
Source officielleChambre 4 SB
63c10595bf9fd47c90a137be
12 janvier 2023
12 janvier 2023
traitant, selon les règles définies par l'article L162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455842
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e45583a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2fa
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Votants :4 Pour : 4 Contre : 0 Abstention : 0' Si l'article L1226-10 du code du travail ne prévoit aucun formalisme pour la convocation des délégués du personnel, il résulte du compte rendu de la
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455844
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc4f
19 avril 2011
19 avril 2011
du travail en son article L1222-7.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f6
2 juillet 2018
2 juillet 2018
L'article R1232-1 du code du travail dispose que « la lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162cf758b4dc27576e7b7cc
27 septembre 2012
27 septembre 2012
En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, ' le licenciement économique comporte des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi
Source officielleChambre sociale
69e0786dcdc6046d4769bf8f
1 avril 2026
1 avril 2026
L1226-14 du code du travail.
Source officiellePage 4 sur 59