Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

- Condamner la société cabinet [C] à verser à Mme [V] la somme de 7.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2009, confié à la société Sotheby's le tableau en vue de sa vente, et lors d'une vente aux enchères organisée à New York par cette société, le tableau a été adjugé à la somme de 1. 142. 500 US dollars

Ces éléments doivent être regardés comme suffisants au regard des exigences du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. 18.

ACNA, - condamner solidairement les sociétés VIGIMARK SURETE et CAPITAL SECURITE au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

ACNA, - condamner solidairement les sociétés VIGIMARK SURETE et CAPITAL SECURITE au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

ACNA, - condamner solidairement les sociétés VIGIMARK SURETE et CAPITAL SECURITE au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

SERVAIR, - condamner solidairement les sociétés VIGIMARK SURETE et CAPITAL SECURITE au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

1236-1 du code civil, - Condamner la société Perial Développement à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Perial Développement

Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ". 17.

La caisse réplique, au visa des articles L. 133-4 et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de l'article 5 de la NGAP et de la convention organisant les rapports avec les prestataires délivrant des

Débouté la société [1] en ses demandes reconventionnelles, . Reçu la société [1] en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'en a débouté, .

146 du code de procédure civile'; Qu'il a, dans le dispositif de sa décision, enjoint à la société de produire un certain nombre de pièces, conformément au pouvoir que lui dévolue l'article 788 du

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Air France n'a pas satisfait aux exigences de l'article L 324-18 ancien du code du travail ; - juger que la société Air France doit être considérée comme son co-employeur ; - juger qu'à l'égard de la

L. 122-1 et du II de l’article R. 122-2 du code de l’environnement en ne soumettant pas à un examen au cas par cas les modifications envisagées par la société Parc éolien de la Saussinais.

de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société TotalEnergies Renouvelables France une somme de 3 000 euros en application de l'article L.

La capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.