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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
695f7626cdc6046d479a4080
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[B] demande à la cour, de : Vu la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 ; les articles L.132-1 et suivants du code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) ; les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753dbeb05d6bf6564d9fc
9 avril 2025
9 avril 2025
Mme [K] soutient, notamment au visa des dispositions de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, qu'elle n'a jamais donné un quelconque consentement aux virements frauduleux, ce dont elle a fait
Source officielleChambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Réponse de la cour: Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, pris dans ses rédactions applicables aux périodes concernées, devenu à compter du 14 janvier 2018 l'article L.613-7 du code
Source officielle17e chambre
6440d864e704a005d1ed7266
19 avril 2023
19 avril 2023
ses activités correspondaient au statut de chef de Projet coefficient 130 visé par le référentiel CGI (Pièce n° 137, 138, 139 et 140 du salarié).
Source officielle1ère Chambre
63d0d62e81a7b805de12b716
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Les parties communes ont été livrées au syndicat des copropriétaires le 13 février 2009. L'exploitation de la résidence de tourisme a commencé en début d'année 2009.
Source officielleChambre 1-7
6973ada4cdc6046d4771d317
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1343-2 du code civil; Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Par ailleurs il convient de souligner que l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, a précisé les modalités de prise en compte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ils soutiennent que : – le jugement est irrégulier faute de comporter les signatures requises ; – l’arrêté de cessibilité a méconnu l’article R. 132-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
Source officielle1ère ch. civile
68e7417cac880aa7ee21f1ae
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de la mise en état, au visa de l'article 1315 du code civil et 133, 134 et 138 du code de procédure civile, de : - ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard la production du livre des grands
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d0e633183e2ee178bd
6 octobre 2022
6 octobre 2022
revenus communiqués à la caisse s'élevaient bien à 135 398 euros pour l'année 2013 et à 131 702 euros pour l'année 2014, la contrainte ne peut qu'être validée, pour un montant ramené à 34300 euros et le
Source officielleChambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5db
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur ce, Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions applicables, devenu à compter du 14 janvier 2018 l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale, par dérogation
Source officielle1ère Chambre
65a0e8555bbe450008b2cca3
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu : - qu'en application de l'article 1722 du code civil et de l'article 29 du bail commercial signé entre les parties le 14 mars 2019, qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6352378c8c924eadffcc4974
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de [Localité 3] de ses demandes sur le fondement des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et de l'article L. 324-1 du code du tourisme ; - infirmer le jugement
Source officielle16e chambre
5fdd37b5486601a06cba58ca
27 septembre 2018
27 septembre 2018
X... ; que le modèle figurant en annexe de l'article A. 132-4 du code des assurances est indicatif et nullement impératif, a fortiori s'agissant de son ordre ; que cet article n'interdit aucunement de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
l’article 158 du code général des impôts, appliquée sur les revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 7 de l’article 158 du même code est inconventionnelle, comme l’a jugé la Cour européenne
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f95e383a880008fd09d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article R.115-7 du même code, toute personne est tenue de déclarer à l'organisme les changements intervenus dans sa situation.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68d62528f345149cf84d2bad
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A titre subsidiaire, le délai de prescription a été suspendu en raison d'un empêchement à agir en application de l'article 2234 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
660f94e9a40f8b0008cb7285
4 avril 2024
4 avril 2024
Motifs de la décision L'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60323b03bbe625714317cde9
21 mars 2018
21 mars 2018
parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ; Sur la communication des pièces n° 1 à 17 du syndicat au regard des articles 132 et 133 du code de procédure civile
Source officiellePage 4 sur 395