Par conclusions déposées et notifiées le 19 septembre 2019, la SA BNP Lease Group demande à la Cour de : Vu l'article 47 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1134 anciens et suivants du Code

du code de procédure pénale - respect des dispositions du code de procédure pénale relatives aux articles 63-3 et 63-1 du code de procédure pénale - perspectives réelles d'éloignement - diligences

75 et 76 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire

222-19-1 AL. 1, 222-19 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL. 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route

Aux termes de l'article 171 du code de procédure pénale : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition [du code de procédure pénale], a porté atteinte

, est recevable ; Sur la notification tardive des droits en garde à vue Attendu que les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale imposent que la personne placée en garde à vue soit

de sanctions prévues par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce qui, bien que de nature administrative, visent, comme en matière pénale, par leur montant élevé et la publicité qui leur

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme COLENO, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale : 'La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police

472 du Code de procédure pénale.

Elle invoque en outre la violation de l'article 62-2 du code de procédure pénale et un détournement de la mesure de garde à vue.

remise du document prévu par l'article 803-6 du code de procédure pénale est intervenue le même jour à la même heure.

63-1 du code de procédure pénale, 'La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire

A l'appui de son recours, il fait valoir un moyen déjà soutenu devant le premier juge, l'irrégularité de la prolongation de garde à vue, au visa des articles 62-2 et 63 du code de procédure pénale.

Sur la procédure 1 - la tardiveté de la notification des droits en garde à vue : L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que 'la personne placée en garde à vue est immédiatement informée

SUR LES NULLITES Sur l'information au parquet Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République

L'article '63-1 du Code de Procédure Pénale dispose': «'La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent