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L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

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Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0b002316e0ca848ef4

Appel

8 juillet 2025

* 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre civile 1-3

66878d1c05d6f7f678d4950c

Appel

4 juillet 2024

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux entiers dépens de l'instance.

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Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0d002316e0ca848f0a

Appel

8 juillet 2025

[G] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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2ème Chambre

679334c554e6f046d26ca42c

Appel

23 janvier 2025

La perte de revenu se calcule en net, hors incidence fiscale. 3.1.1 Sur l'irrecevabilité de la demande d'actualisation L'article 564 du code de procédure civile dispose que, à peine d'irrecevabilité

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TROISIEME CHAMBRE

65321a9b9e4ea48318f5ab56

Appel

19 octobre 2023

805 du code de procédure civile).

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17e Chambre

6037725f442c574e80be16c6

Appel

24 mars 2015

L 1226. 9 du code du travail est nul en application de l'article L 1226. 13 du même code ; Attendu par ailleurs qu'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail , lorsque le

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Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a452dd1b4ac0d542bd

Appel

18 décembre 2018

En application de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de

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Pôle 6 - Chambre 1

61629bb6eaaf44d62f53e85d

Appel

11 mars 2013

L. 1233-31 et L. 1233-61 du code du travail, en conséquence, ordonner la reprise à l'origine de la procédure d'information et de consultation prévue aux articles L. 1233-28 et suivants du code du travail

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Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616396465fe465b53b77f51e

Appel

18 mai 2010

annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.

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Chambre sociale

652a30687ed1ea8318112467

Appel

12 octobre 2023

En l'espèce, le salarié invoque comme manquement de l'employeur l'absence de paiement des heures supplémentaires.

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Chambre sociale 4-4

6719e51e5857dd64cbdaa75e

Appel

23 octobre 2024

à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail.