220 quinquies 1 du code général des impôts, pour obtenir une compensation de nature à entraîner la décharge ou la réduction de l'impôt sur les sociétés dû à raison du résultat imposable de l'exercice

Aux termes de l'article R. 60-3 du même livre : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ()

D'autre part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

D'une part, l'article 163 quinquies D du code général des impôts prévoit que les plans d'épargne en actions sont ouverts et fonctionnent conformément à un ensemble de règles issues des dispositions de

commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts : « I.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

119 bis du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts sont susceptibles de faire l'objet, en cas d'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, de

Sur le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c.

1518 A sexies du code général des impôts.

comme revenus distribués, sur le fondement de l’article 111 a) du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

code, et également assortis de la majoration de 10% prévue au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

1737 du code général des impôts.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : " I. ' Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution