En vertu de l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture et, aux termes de l'article

R. 40-23 à R. 40-34 du même code sont au nombre des traitements visés à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. 9.

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

de l’homme et des libertés fondamentales et les « articles de l’accord franco-algérien de 1968 » ; il méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

Article 6 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Haute-Saône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

- condamner la SARL [H] [G] ( le Quai du Jardin) à lui verser la somme de 2 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à la vente des actions détenues par elle, considérée à tort comme ' bad leaver ' à la suite du licenciement pour faute grave prononcé indûment, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

114, 654, 659 du code de procédure civile, 834 et 1719 du code civil, de : ' -infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Nanterre le 20 juin 2025 en ce qu'il a : - constaté

- elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits quant à sa situation de couple et à l'âge jusqu'auquel elle a vécu dans son pays d'origine ; - elle méconnaît les articles L. 541-1 et L. 541

[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . laisser les dépens à la charge de M. [U].

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, qui n'est pas,

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par

EFFORT et de chacun des époux Y..., au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[Q], déclarer infondée toute demande présentée par M. [Q] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, par conséquent, débouter M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fromantin, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

par application des dispositions prévues aux articles l3121-9 et suivants, r3124-4 du code du travail et 1240 du code civil; 'la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois