CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail

Source officielle

Chambre 4-4

6274ba742799a9057d5dcddb

Appel

5 mai 2022

700 du code de procédure civile, avec intérêts de droit à compter de la demande en justice et capitalisation en application des articles 1153-1 et 1154 devenu 1343-2 du code civil du code civil du Code

Source officielle

1re chambre sociale

626a2f4671469e057d789a92

Appel

27 avril 2022

R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et sur la base d'un salaire mensuel moyen de 1 535,20 €, en brut ; prononcé l'exécution provisoire pour le surplus ; rappelé que de droit l'intérêt à taux

Source officielle

Chambre commerciale 3-1

6791dcc0de5aa0323224d9d6

Appel

22 janvier 2025

La société Cores répond que les mentions obligatoires prescrites par l'article 54 du code de procédure civile figurent bien dans la déclaration d'appel et l'assignation à jour fixe.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

65b36aa98c0355000835f60c

Appel

23 janvier 2024

étant manifestement nulle ou manifestement inapplicable ce qui, en application de l'article 1448 alinéa 1er du code de procédure civile français, donnerait compétence aux juridictions algériennes pour

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5cbec820a3a2a05e836

Appel

10 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'

Source officielle

1ère chambre sociale

697c68c4cdc6046d473a2ef4

Appel

29 janvier 2026

Sur ce, Selon les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, la demande en justice est formée par requête qui contient un exposé

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c32

Appel

28 octobre 2014

et celles à caractère indemnitaire à compter du jugement ; - rappelé que le jugement était assorti de l'exécution provisoire de plein droit dans les conditions des articles R. 1454-28, R. 1454-14 et R

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6971d09bcdc6046d4735c277

Appel

21 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande nouvelle Par dérogation à l'article 564 du code de procédure civile, en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles sont recevables en tout

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9362a

Appel

23 mars 2016

Représentant : Me Frédéric MORA, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle

Chambre sociale 4-2

65a0f8e5383a880008fd0994

Appel

11 janvier 2024

aux dispositions des articles R. 1454-14 et R. 1454-38 du code du travail, - dépens à la charge de la défenderesse.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e1959b53b0c2f5373ebd

Appel

17 avril 2025

[D] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil, ainsi que l'article 1353 du code civil: - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il: - l'a condamné à

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e21c

Appel

2 juillet 2025

Elle rappelle que l'article 289 du code général des impôts indique que « tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise par lui-même ou en son nom et pour son compte par son client ou par

Source officielle

Chambre sociale

6791dff51c87724b5e69d907

Appel

16 janvier 2025

aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R 1454-14 et R 1454-15 du code

Source officielle

Chambre sociale

615e0d2cc25a97f0381f4c1b

Appel

12 mars 2015

-1 du Code civil, - dit la présente décision exécutoire à titre provisoire dans les limites de l'article R 1454-28 du code du travail, la moyenne des 3 derniers mois de salaire est 1996,48 €, - déboute

Source officielle

6e chambre

615e0d4bc25a97f0381f4cb6

Appel

2 décembre 2014

700 du code de procédure civile, outre 35 € au titre de l'article 1635 bis Q du Code général des impôts fixe au passif de la société NNSA, le montant de sa créance aux sommes suivantes : - 230 000

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905e4

Appel

22 avril 2013

700 du code de procédure civile, - rappelé que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3

Source officielle

2e chambre sociale

659f97813328fa00087a25e2

Appel

10 janvier 2024

à tort au salarié des infractions au code de la route, 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle