Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Présidente Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

RG 17/02360 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLÉANS en date du 28 Juin 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265210553392017 Madame Annie

née le 21 Juin 1983 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42100 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Célia DUMAS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie

DUMAS, Conseillère et Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère chargée du rapport .

Madame DUMAS, Conseiller .

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président .

DUMAS à ALES) ; 4 / La décision entreprise sera infirmée en ce qu'elle a accordé à Mr Damien X... une indemnité pour frais irrépétibles dans la mesure où : -il ne justifie d'aucune démarche amiable

Sur demande de la société CARMAT une offre pour le transport entre [Localité 2] et [Localité 1] des dumpers démontés soit 10 colis lui a été transmise le 2 mai par la société TRANSFER International.

DB CONTROLE SÉCURITÉ Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

DUMAS, Conseillère.

Anthony Duplan, rapporteur public - et les observations de Me Dumas, représentant la société des productions Mitjavila. Considérant ce qui suit : 1.

[K], la SARL Duprieu Dumas et la SA MMA n'ont pas conclu à la suite de la requête aux fins de déféré.

Madame DUMAS, Conseiller .

Copie authentique délivrée à : - Me Dumas, le 29.08.2022.

AUTUN CEDEX Non comparante MUTIS 58 Siège social : 18 rue Albert 1er 58027 NEVERS Non comparante Instruction clôturée le 25 Janvier 2005 DEBATS en audience publique du 22 Mars 2005 tenue par Madame DUMAS

DUMAS, Conseillère, chargée du rapport.

] [G] Nature de la décision : AU FOND 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 avril 2023 par le TJ hors

PARIS, toque : P0551 INTIMEE SOCIETE VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Joël GRANGÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 et par Me Stéphanie DUMAS