MINUTE N° 23/63 Copie exécutoire à : -Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Joseph WETZEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

MINUTE N° 135/26 Copie à - Me Marion POLIDORI - Me Ahlem RAMOUL -BENKHODJA - Me Joseph WETZEL Le 01.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

MINUTE N° 26/217 Copie exécutoire à : - Me Elisabeth GOETZMANN Copie conforme à : - Me Ahlem [J] - greffe civil TJ [Localité 1] ( site des augustins) Le

DBVW-V-B7F-HXPR Décision déférée à la cour : 29 Mars 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg APPELANTE : Madame [K] [D] demeurant [Adresse 2] à [Localité 3] (BELGIQUE) représentée par Me Ahlem

représenté par Me Christine BOUDET, Avocat à la cour INTIMÉS et APPELANTS SUR APPEL INCIDENT : Monsieur [U] [F] et Madame [J] [I] épouse [F] demeurant tous deux [Adresse 9] représentés par Me Ahlem

DIAC LOCATION prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, Avocat à la cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des

IMPERIO ASSURANCES ET CAPITALISATION prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] à [Localité 5] représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat à la cour COMPOSITION

INTIMÉE : La Compagnie d'assurance MACSF PREVOYANCE, prise en la personne du Président de son Conseil d'Administration sise [Adresse 2] à [Localité 2] représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA,

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Me RAMOUL-BENKHODJA Ahlem, avocat au barreau de COLMAR, avocat choisi, en ses observations pour le retenu.

de prud'hommes de Mulhouse APPELANT : Monsieur [Z] [M] demeurant [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Estelle BOUCARD, avocat au barreau de Mulhouse, substituée à la barre par Me Ahlem