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* Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Le salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit rapporter la preuve que l'employeur a commis des manquements

Source officielle

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8ème Ch Prud'homale

600ff45cef4d413390a41da7

Appel

15 janvier 2021

En application de l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

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1ère Chambre civile

6811b6db44bf0d1935aef918

Appel

29 avril 2025

Sa stratégie repose sur la contrainte : préempter le titre d'occupation d'un site existant sans accord préalable de l'opérateur en place afin de forcer ce dernier à contracter avec elle, sous peine d'une

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Chambre 4-2

696b7464cdc6046d47a2e131

Appel

16 janvier 2026

[Z] de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé, rupture brutale et vexatoire du contrat de travail, violation des dispositions légales relatives à la prise de congés payés

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01563_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

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Pôle 4 - Chambre 6

64a8ff7f03029105dbedc26a

Appel

7 juillet 2023

Sur la demande au titre de la rupture abusive du contrat de M. [C] Moyens des parties M.

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Chambre 4-4

627df6820d41e0057d43e08e

Appel

12 mai 2022

Sur l'exécution du contrat de travail 1/Sur la date d'embauche La salariée soutient qu'elle a en réalité commencé à travailler pour la société dès le mois d'août 2016, sans qu'un contrat de travail

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Chambre sociale 4-4

6971bd9ccdc6046d47327e20

Appel

21 janvier 2026

Selon l'article L.1226-13, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 est nulle.

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3e chambre sociale

68130516e66d7f6b7b71ee3b

Appel

30 avril 2025

Le tableau n° 57A des maladies professionnelles conditionne la reconnaissance de la ' rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM ' à la réalisation de travaux comportant

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4eme Chambre Section 1

653ca6d083c9498318209eba

Appel

27 octobre 2023

-une dégradation de ses conditions de travail qui a affecté son état de santé . Elle excipe de son arrêt de travail du 25 avril 2018 au 18 septembre 2018 date de constatation de son inaptitude .

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3e Chambre B

60356d323d199f942aff18a3

Appel

28 avril 2016

réalisés, elle sera déboutée de l'ensemble de ses demandes, - subsidiairement, de dire que le montant total des travaux réalisés par la société Synergie Bâtiment dans le cadre des contrats agréés, ne

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Pôle 6 - Chambre 5

60364e3731baceaf75cd1e23

Appel

12 novembre 2015

Entre-temps, il a saisi la juridiction prud'homale, le 2 août 2011, d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail.

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Ch. Sociale -Section B

603844e692499f5c85880f9e

Appel

25 février 2021

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée': Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail

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Chambre 4-6

678b47118cafc520068c1651

Appel

17 janvier 2025

[N] [R] le 18'janvier'2022 en ces termes': «'PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Monsieur, 1.

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5ème chambre sociale PH

631834d30876004f131a6037

Appel

6 septembre 2022

* sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée En l'espèce, il n'est pas contesté que l'association ASBL

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Chambre Sociale

68df5a2e21a269c1272039ba

Appel

2 octobre 2025

de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, de sa demande de rappel de salaire et de sa demande d'indemnisation de l'exécution déloyale du contrat de travail ; a condamné la société

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CHAMBRE SOCIALE B

5fdc9ee42a903003073a5d88

Appel

9 novembre 2018

Par contre, il n'est pas sérieux de la part de [G] [N] de venir contester le recours de l'employeur à un 3e agent (adjoint au directeur ou le directeur lui-même) affecté au service du milieu puisque le

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Chambre sociale

635387f1513cb5adff943679

Appel

20 octobre 2022

, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

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2ème chambre section A

686767017c03803a32c27217

Appel

3 juillet 2025

Le contrat prévoyait une date d'achèvement des travaux au 1er juin 2017.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fdc9ee52a903003073a5d89

Appel

9 novembre 2018

démission doit être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur.

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