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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
67ecc9d4dab039e415d9337c
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'effet dévolutif de l'appel La société Axa expose que M.
Source officielleSociale A salle 2
653760e9974d2583184550ed
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elle en déduit que l'effet dévolutif ne peut opérer.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd9e
30 octobre 2008
30 octobre 2008
(courrier du 14 octobre 2004) n'a pas contesté son obligation de dépollution, puisqu'il s'est borné à faire observer que le paiement rapide du prix de cession permettrait de financer la remise en état
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63104bc94709e24f13d554c4
31 août 2022
31 août 2022
emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle2e chambre sociale
68e743223940dd585f4f7626
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de l'appel : L'intimé soutient que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68e5f008940fdbe4ba077811
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l'appelante que cette dernière ait sollicité l'infirmation du jugement l'ayant débouté de sa demande de dommages- intérêts en raison du préjudice lié aux prétendues « insultes reçues » de sorte que la dévolution
Source officielle1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa9219
2 avril 2024
2 avril 2024
décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à compter du 1er septembre 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd9a5ce9b8b1e998db9decc
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Subsidiairement elles demandent à la cour de statuer au regard de l'effet dévolutif de l'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d02c25a97f0381f4b64
2 octobre 2014
2 octobre 2014
* * * SUR CE, Sur l'effet dévolutif de l'appel 1 - La cour rappelle que : - aux termes de l'article 561 du Code de procédure civile, 'l'appel remet la chose jugée en question devant
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6349002963d497adffda419c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur l'effet dévolutif de l'appel La société CPI et ses filiales font valoir que la déclaration d'appel de la société IDS n'opère aucun effet dévolutif.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63bfb36a5e2fbe7c90043979
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94b0d41e0057d43e672
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel M.
Source officielleChambre civile TGI
665abae097d5920008107eec
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur l'effet dévolutif de l'appel : Monsieur [N] soutient que la cour n'est saisie d'aucun chef du jugement critiqué du fait de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 05 août 2022.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a3a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
- elle n'a pas à démontrer de grief en l'absence d'effet dévolutif de l'appel. En réplique, M.
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b1
23 avril 2024
23 avril 2024
, dans la mesure où cette dépollution constitue une obligation légale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c88
23 juin 2017
23 juin 2017
, subsidiairement, demandait à la Cour de condamner la société Campenon Bernard Construction à lui restituer la somme de 151.096,84 € HT soit 180.711,82 € TTC correspondant au coût des travaux de dépollution
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6358cdd1c40aa805a7864d02
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[J] n'a pas opéré dévolution à la Cour des chefs du Jugement critiqués -Dire qu'elle n'est saisie d'aucun chef du dispositif du Jugement A titre subsidiaire -Juger que M.
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f390f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent. » Il se déduit de ces textes que la déclaration d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6a0e97becdc6046d47654ce1
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'effet dévolutif de l'appel La société [3] expose que la déclaration d'appel de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d257
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[G] sont irrecevables, l'acte d'appel étant dépourvu d'effet dévolutif.
Source officiellePage 39 sur 921