demeure d'exécuter les travaux déjà prescrits par un arrêté de péril non imminent en date du l9 juin 2012, ordonnant à la SCI Anago la réalisation de travaux de mise en sécurité de son immeuble menaçant ruine

La modification des statuts du SPAAC en 2009, prévoyant que la fédération nationale est désignée par son assemblée générale, n'a pas modifié son appartenance à la FNECS à cette date.

Elle a sollicité : - l'annulation de la résolution n° 11 de l'assemblée générale des copropriétaires du 13 juin 2017, - la condamnation du syndicat à lui payer la somme de 16 748 euros au titre de

assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 1] » devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de voir ordonner l'annulation du procès-verbal de l'assemblée

Lors de l'assemblée générale du 3 août 2023, la société [D] a été élue membre du conseil syndical.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] Code affaire : 71F - Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée COMPOSITION DE LA COUR : M.

Le procès-verbal de cette assemblée a été notifié le 5 novembre 2020 aux époux [A].

PAR CES MOTIFS Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière, - Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 28 février 2024 par la SASU

PAR CES MOTIFS Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Séverine BOUDRY, greffière, - Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 4 février 2025 par Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 APPELANT : [H] [L] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Rémi RUIZ

Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Xavier DELACHENAL de la SCP DELACHENAL DELCROIX, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ

composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président de chambre Madame Hélène SARBOURG, Conseillère Madame Anne LACQUEMANT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Johanna RUIZ

00086 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 APPELANT : [V] [S] né le 04 Juillet 1968 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Rémi RUIZ

GABAUDE Caisse CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES C/ [R] [W] Infirmation Grosse délivrée le à Me Emmanuelle ASTIE Me Alexandra TEMPELS RUIZ

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 24 JANVIER 2025 APPELANTE : [A] [J] née le 18 Mars 1985 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Rémi RUIZ

de la cour, composée de : Madame Patricia GRASSO, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Ghislaine SIXDENIER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ

la cour, composée de : Madame Patricia GRASSO, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Ghislaine SIXDENIER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ

Madame Ghislaine SIXDENIER, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ