Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6970a4b5cdc6046d47176b82
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[C] [W] et Mme [K] [O] épouse [W] à payer à Mme [I] [Y] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.
Source officielle1ère Chambre
642d14eccb8fa004f57da3d2
4 avril 2023
4 avril 2023
[O] qui a remis son rapport le 12 avril 2018. M.
Source officielle1ère Chambre
659e46c75537980008847260
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1er février 2017, - dire qu'elle n'est pas française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930c6
18 mai 2022
18 mai 2022
[L] [I] à leur payer la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63104bca4709e24f13d554cc
31 août 2022
31 août 2022
[O] une somme de 22 800 euros (12 mois) à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdb64bc73057342bd2142cb
14 mars 2019
14 mars 2019
O..., appelant, a signifié ses premières conclusions le 24 septembre 2018, faisant courir le délai d'un mois de l'article 905-2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43e0fe25450008314a58
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile et condamné Mme [O] aux dépens.
Source officielle3e Chambre B
60376037d861133d87439c0b
2 avril 2015
2 avril 2015
du code de procédure civile, Déboute la société AGPM Assurances de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société AGPM Assurances aux dépens de première instance
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60336eb2b152d8230c5b0699
16 juin 2017
16 juin 2017
Elle soutient d'abord que les parties au contrat ont, dans l'article 19.1, expressément visé la survenance d'un incendie comme événement de force majeure.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00600_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e7dc25a97f0381f5726
23 septembre 2014
23 septembre 2014
dans l'appartement loué par la société FONCIERE SAINT LOUIS à Mademoiselle [O] qui est dès lors débitrice de la présomption de responsabilité prévue par l'article 1733 du code civil à l'égard de son bailleur
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbef0cfe7ae188fe99c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation applicable au cas d'espèce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
671b354f2edfb0b58c05ea97
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[O] contre son assureur, la société Gan Assurances; - Dit que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du Code de procédure
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6349001b63d497adffda4168
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[O] [S] au paiement de la contrainte pour la somme de 10 638 euros et au paiement des frais de signification y afférents conformément à l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 2-4
697269e1cdc6046d4751910f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
les premiers juges, à ce qu’elle soit regardée comme un avantage individuellement acquis au sens des dispositions de l’article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère Chambre section B
6710aa40be64d7e510244eaa
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon ordonnance en date du 27 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Angers saisi, au visa des dispositions de l'article L 3211-12-1 et L 3213-1 du code de la
Source officielleChambre 1-9
653b5883502b828318c4e205
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
661f65fb2313f20008a5251b
16 avril 2024
16 avril 2024
[O] [V] affirme qu'en application de l'article 11 du code de procédure civile et de l'article L 211-2 du code du patrimoine, l'État est tenu de produire les pièces susceptibles de permettre à un justiciable
Source officielleChambre Sociale
66921899f3a19d0db6b7124f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. > Condamné la SARL SMI aux entiers dépens.
Source officiellePage 39 sur 685