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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01935_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article 2 : Les conclusions du SDIS des Yvelines tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleETRANGERS
67b02f183b37580d5824fc67
17 janvier 2024
17 janvier 2024
mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées
Source officielleChambre Sociale
635a2167c549ea05a7cd2bcc
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[G] [S] à l'amiante En tout état de cause, - condamner la CPAM à leur verser une indemnité de procédure de 3 000 euros chacun En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour
Source officielleChambre 1-3
67134bcf208351cec6586453
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le FGAO a saisi le juge de la mise en état afin que cette demande formée contre lui soit déclarée irrecevable en application de l'article R.421-14 du code des assurances et de l'article L.421-1 du même
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6630897d031696000841355c
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.'
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60329a3d7befbe0ec22e1f6e
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Orange, la société Elysée Pierre 3, la SCI Bip Immo et l'association de gestion [Adresse 4] demandent à la Cour: Vu les articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil à titre principal, Vu l'article
Source officielle1ère chambre
62c7cac7cb8dca058e3e7d8a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la créance de Suez Eau France : Aux termes de l'article L. 2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales, le service d'eau potable est tenu d'informer
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de l'article 261-4 du code général des impôts et dispose des agréments conformément à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ; - l'ensemble de son activité est assujetti à la taxe ; - le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 256 bis du même code : « I. - 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00461_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En remier lieu, aux termes du remier alinéa de l’article 6 quater A de la loi susvisée du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 135-6 du code général de la fonction ublique : « Les administrations
Source officielle1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a82
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1837 du code civil et L. 2010-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162a73ff901d4f689722e6c
25 février 2013
25 février 2013
Société nouvelle Ambulances Bressanes, de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement opposable au C.G.E.A. d'[Localité 3], gestionnaire de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02542_20230215
15 février 2023
15 février 2023
les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dd2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22609_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Article 4 : La commune de Sérignan versera la somme de 1 500 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, d’autre part, : « I.
Source officielle11e Chambre B
60347d41fa7afd6b17576327
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Sur les demandes formées par la société BIKER : Les demandes, nouvelles en cause d'appel, formées par la société BIKER, doivent être rejetées comme le souligne la société CELIO, par application de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02408_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officiellePage 39 sur 167