prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS d'[Localité 7] sous le numéro 451 682 389 [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuel

- signé par Mme Emmanuelle Lebée, présidente et par M. Sébastien Sabathé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

1952 à JUVISY SUR ORGE (91) (91260) de nationalité Française ... 78490 MONTFORT L'AMAURY Plaidant par : Me Catherine ROUSSEAU-LIENARD (avocat au barreau de VERSAILLES) Représenté par : Me Emmanuel

Douglas BERTHE, Conseiller chambre 5-3 Mme Emmanuelle LEBÉE, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Emmanuelle

BOYER-BESSON MANGIONE, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, M.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller Monsieur Emmanuel

avocat au barreau d'ALBI Représentée par Me Mathieu ROQUEL de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL, avocat au barreau de LYON INTIMES Madame [W] [L] '[Adresse 4]' [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle

près le Tribunal Judiciaire de Fort de France, en date du 20 Juillet 2021, enregistré sous le n°21/00202 ; APPELANTE : Madame [O] [E] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Georges-Emmanuel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Laurent Maguet de la SCP Maguet & associés, avocat au barreau de Bourgoin-Jallieu COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

: Jugement rendu le 17 Janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 06 N° RG : 12/09549 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel

, Présidente Madame Patricia POMONTI, Conseillère chargée d'instruire l'affaire Madame Valérie MICHEL- AMSELLEM, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mademoiselle Emmanuelle

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Emmanuelle PORELLI.

[Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Patricia FAURE-PIGEYRE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Emanuela

Elle souligne que des paiements partiels de la dette ont été effectués postérieurement à ce courrier.