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Il résulte des dispositions de l'article 6 précité et de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires de l'Etat, d'une part, que la participation

Source officielle

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Chambre sociale 4-4

69d73378cdc6046d4799d4ed

Appel

8 avril 2026

[E] à verser à la société [1] la somme de 1 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamné M.

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4eme Chambre Section 2

5fd90b5e01ea63a4426b1046

Appel

26 juin 2020

Il incombe au salarié d'établir la matérialité et la gravité des faits qu'il invoque.

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4eme Chambre Section 2

6520f6acbb275d83183a3dba

Appel

6 octobre 2023

L'indemnité légale calculée conformément aux articles R. 1234-1 et suivants du code du travail s'établit ainsi à 22 949,77 euros.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02691_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Par suite, la formalité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a été régulièrement accomplie.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02326_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

des articles U3, U4 et U11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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Chambre sociale

6455f0296d2f7dd0f861bfbb

Appel

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3121-65 du même code, «'I.

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Pôle 5 - Chambre 8

616fa33ed6338b3da5776907

Appel

20 mai 2014

1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01641_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, « I. - Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.

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1ère chambre

69736837cdc6046d4769f9f6

Appel

22 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

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Chambre 4-2

6868b6bc2f06adf21413c3d9

Appel

4 juillet 2025

Ordonné l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile, Débouté la Société SUD SERVICE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

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15e chambre

64a7b2643bcaf505db696baf

Appel

6 juillet 2023

des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil ; - mettre les dépens à la charge de la défenderesse.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01146_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

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Pôle 5 - Chambre 8

6034a27d3e06718ebf90a6e0

Appel

28 octobre 2016

A force de chose jugée, selon l'article 500 du code de procédure civile , un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

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Chambre sociale

643106d628558704f52e6bb2

Appel

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indemnisation du préjudice fondé sur les dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail Selon l'article L. 2422-4 du code du travail, « Lorsque l'annulation d'une

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Chambre sociale

642fb620cece1704f57475a2

Appel

6 avril 2023

l'article 700 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, à la société Varova : - 34 463,54 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips,

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Pôle 6 - Chambre 5

6035060d6d9f3033233267ae

Appel

30 juin 2016

des articles L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile (CAC) aux motifs suivants : « Vous atteindrez la limite d'âge prévue par les articles susvisés le 16 mars 2007.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86837d7e432441d85bfac

Appel

21 octobre 2025

loi et la réglementation en vigueur », en l'occurrence les articles L. 2261-9 à L. 2261-34 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b39

Appel

14 décembre 2007

MOREREAU à lui payer 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Elle soutient que: -le comportement de M.

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Chambre sociale

61609e4a264c7ed035b03c38

Appel

23 janvier 2014

En application des articles 1315 du Code civil et L1144-1 du code du travail, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe de l'égalité des salaires, «à travail égal, salaire égal», de

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