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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
6690c7610d808eb34e455704
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielleChambre Sociale
6690c7610d808eb34e455706
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielleChambre Sociale
6690c7610d808eb34e455708
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielleChambre Sociale
6690c7610d808eb34e45570a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielleChambre Sociale
6690c7610d808eb34e45570c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielleChambre Sociale
6690c7620d808eb34e45570e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603edcaf749a5e4934815184
2 mars 2021
2 mars 2021
1355 du code civil, des articles L 121-12 et L 172-29 du code des assurances, de l'article 1251-3° du code civil, de la loi BADINTER du 05/07/85, et notamment en ses articles 1 à 6, de l'article 1250 1
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le fond des indus : Selon l'article L. 162-1-7 I du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e04147b94f1307feec
5 septembre 2022
5 septembre 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Source officielle3e chambre
6034ba4f99765ca5d7ca9aad
6 octobre 2016
6 octobre 2016
La violation des dispositions des articles 654 à 664-1 et 690 du code de procédure civile n'est, aux termes de l'article 114 du même code, sanctionnée par la nullité de la notification que si elle a causé
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures Civiles d'Exe'cution ne pre'voyant
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f615
27 janvier 2012
27 janvier 2012
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
5fca7124afcde75cee9cfb09
15 octobre 2020
15 octobre 2020
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 12 décembre 2019, au visa des articles 1235 et 1376 du code civil et L121-12 du code des assurances, la société Axa France Iard, assureur
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63c8eef8dc5b777c90992fbe
18 janvier 2023
18 janvier 2023
2018, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [X], Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu le contrat d'assurance DEFI
Source officielle14e Chambre
60372eee036fdf0a03030fe4
26 mai 2015
26 mai 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
64a7af393bcaf505db6962be
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L114-1 du code des assurances, L 242-1 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1792 et suivants du code civil, CONFIRMER les sommes allouées par le juge de la mise en état dans
Source officielle3e chambre
60349dd05965168a420b7f0b
3 novembre 2016
3 novembre 2016
L'article L114-1 du code des assurances dispose que 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance'.
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de96
25 avril 2023
25 avril 2023
l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c052
24 juin 2008
24 juin 2008
a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la
Source officielle12e chambre
6035425c8dd1026bfb8255e9
24 mai 2016
24 mai 2016
31 et 564 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L145-51 et L752-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Déclarer leurs demandes recevables et bien fondées
Source officiellePage 38 sur 71