[O] une attestation Pôle emploi rectifiée, sans fixation d'astreinte, - ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - fixé le salaire de M.

[I] [J] la somme de 850 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Par ailleurs, en application de l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme

sens de l'article L.1133-3 du code du travail.

reconventionnelle d'article 700 du Code de procédure civile.

2219 et suivants du code civil, L. 243-6 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile, - constater que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

En conséquence, - débouter Mme [S] de l'intégralité de ses demandes ; Y ajoutant - condamner Mme [S] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[G] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de faire droit, en cause d'appel, à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'une somme de 2 500 euros.

L'article L.1152-2 du même code dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

700 du code de procédure civile, - fixe la moyenne mensuelle du salaire à la somme de 2 406,88 euros, - rappelle l'exécution provisoire de droit en application de l'article R 1454-28 du code du travail

Au visa des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la caisse soutient qu'il incombe au salarié de rapporter la preuve du fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail

Se fondant sur la méconnaissance par son employeur des dispositions des articles L.4121-1, L.4121-2 du code du travail l'obligeant à faire la preuve de toutes ses diligences pour mettre fin au harcèlement

demanderesse ; - débouté la Sasu Kiko France de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Sasu Kiko France aux dépens.

[E] et la société Investio demandent à la cour, au visa des articles 1466 et 1520 du code de procédure civile, de : - DÉCLARER irrecevable la Fédération de Russie à invoquer les Circonstances 1, 2,