450 du code de procédure civile

- 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Outre la capitalisation des intérêts et une exécution provisoire supplémentaire à hauteur de 15 000 €.

1224 du code civil, à titre infiniment subsidiaire : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de transmission de données sur le fondement de l'article 1227 du code civil, à titre encore plus

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

Prestatech le 8 novembre 2018 (articles 1224 à 1229 du code civil) ; - A titre infiniment subsidiaire : ordonner la résiliation à compter du 10 septembre 2019 des contrats de fourniture de matériel (

804 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

805 du Code de procédure civile.

[P] et Mme [K] demandent à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1228 et 1382 et suivants du code civil, L 311-32 du code de la consommation, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

450 du code de procédure civile

1134 et suivants anciens, 1103 et suivants nouveaux du code civil et L. 311-1 et suivants du code de la consommation, subsidiairement 1184 ancien et 1224 et 1227 nouveau du code civil, la dire recevable

La société TPGO a assigné la société Pure Suisse holding devant le tribunal de commerce de Grasse, sur le fondement des articles 1224 et 1226 du code civil, aux fins de résolution judiciaire aux torts

[Y] à lui payer la somme de 19 810,52 euros avec intérêts au taux de 4,96 % à compter du 26 septembre 2023 jusqu'à parfait paiement, A titre subsidiaire, Vu les articles 1224, 1227 et 1229 du code

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - rappelé les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail relatives à l'exécution provisoire de droit et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience