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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
SAS EDI PROCESSc/Maître Y
6253cc91bd3db21cbdd90836
2 juillet 2013
2 juillet 2013
Elle soutient en effet que les renouvellements successifs de la période d'observation qui ont eu l'aval du parquet résultent du fait qu'elle n'a en aucune manière accru son passif mais que les engagements
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd5
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Léningrad (Russie) adresse : ... 91400 ORSAY EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet
Source officielleChambre Sociale
669f4779b8a2ee2bca84af18
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Nous avons notamment retrouvé dans votre bureau 3 dossiers de 2015 qui n'ont pas été transmis au parquet et qui sont demeurés dans votre bureau.
Source officielleAvis
CADA:20155771
7 janvier 2016
7 janvier 2016
En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que la médiation réalisée par Monsieur X, alors correspondant du parquet
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee1c
6 décembre 2011
6 décembre 2011
L'assignation concernant Mmes B... et Z... leur a été notifiée par les soins de Maître H..., huissier de justice à Paris, par acte du 25 Mai 2009 à l'adresse du parquet israélien et à leur hiérarchie,
Source officielle1re chambre 2e section
631835320876004f131a61dc
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il en va de même, de la réparation des lattes de parquet abîmées, dès lors que les désordres constatés sur le parquet sont consécutifs à un défaut d'étanchéité de la porte-fenêtre.
Source officielle6ème Chambre
69621e82cdc6046d47d3e1cd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le parquet de [Localité 6] se dessaisissait de la procédure au profit du parquet de [Localité 7] au regard de l'adresse du mis en cause, mais le parquet de [Localité 7] déclinait sa compétence et renvoyait
Source officielleRétentions
652e261192ba098318768489
16 octobre 2023
16 octobre 2023
parquet a été avisé immédiatement ; Monsieur a traversé l'Italie et n'a pas demandé l'asile.
Source officielleChambre pôle social
660f9516a40f8b0008cb78ff
2 avril 2024
2 avril 2024
partie intégrante d'une procédure pénale en cours d'instruction, et invite donc le conseil du salarié à prendre contact avec le parquet pour connaître les modalités de communication de ces éléments.
Source officielleRétention_recoursJLD
6614da4e28647600086a9125
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur l'avis à Parquet tardif : Il résulte de la procédure que le retenu a été contrôlé le 30 mars 2024, à 22h40, ses droits lui ayant été notifié à 23h20, le Parquet a été avisé de la mesure de garde
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04202_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
que ce soit ; - il n'est en rien justifié, pour aucun des actes, des résultats de la signification à parquet qui aurait été réalisée ; - s'agissant des commandements portant les numéros d'ordre 10
Source officielleAvis
CADA:20195619
14 mai 2020
14 mai 2020
Elle relève qu'en l'espèce le document sollicité a été établi à la demande du parquet et qu'il revêt dès lors un caractère juridictionnel.
Source officielleAvis
CADA:20154811
3 décembre 2015
3 décembre 2015
En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que la médiation réalisée par Monsieur X, alors correspondant du parquet
Source officielle3ème Chambre
62e0d576e8fd1e05797fa262
26 juillet 2022
26 juillet 2022
S'agissant des parquets, l'état des lieux mentionne des dégradations dans la chambre de droite (parquet abîmé), la chambre arrière (parquet légèrement gondolé) et la chambre du haut (parquet gondolé).
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d8
9 février 2016
9 février 2016
Ce mandat d'arrêt valant ordre d'arrestation provisoire dans le cadre d'une procédure d'extradition, Gleb X... était déféré au magistrat du parquet général le 25 novembre 2015.
Source officielle1ère Chambre
679089a9a212a19f662df714
21 janvier 2025
21 janvier 2025
- aucun distingo ne peut être fait entre les membres du siège et du parquet et le critère de l'exercice effectif des fonctions juridictionnelles est inopérant; les inspecteurs généraux de la justice
Source officielleRETENTIONS
69e077c0cdc6046d4769b0d1
15 avril 2026
15 avril 2026
est irrégulière et irrecevable aux motifs de : ' les conditions de son interpellation et de sa retenue pour vérification du droit au séjour sont irrégulières, ' l'absence d'information immédiate du parquet
Source officielleRETENTIONS
69e1d3e6cdc6046d4789f5c9
16 avril 2026
16 avril 2026
du mouvement de grève actuel et de l'absence d'accès à son dossier, à titre subsidiaire, - que la procédure est irrégulière et irrecevable aux motifs de : ' l'absence d'information immédiate du parquet
Source officielleRETENTIONS
69e31758cdc6046d47a7e04d
17 avril 2026
17 avril 2026
et irrecevable aux motifs de : ' les conditions de son interpellation et de sa garde à vue ou retenue pour vérification du droit au séjour sont irrégulières, ' l'absence d'information immédiate du parquet
Source officielleHO-recours JLD
6a044fb2cdc6046d479342cb
5 mai 2026
5 mai 2026
[S] reçu le 24 avril à 8h12, Vu les conclusions du parquet général en date du 29 avril 2026, mises à disposition des parties, Vu l'avis motivé en date du 4 mai 2026, Vu les conclusions de Me
Source officiellePage 37 sur 609