Denise C / X... Martine X...

C/ EURL RA2P SAS ATRIHOME SOLUTIONS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 16 AVRIL 2015 APPELANTE : Madame Denise X...

devis de réfection de l'appartement de M.

expressément qualifié 'd'estimatif' n'est donc, de la volonté même des parties, pas un devis définitif -qu'il s'agit d'un devis au métré dans le cadre duquel seules les prestations accomplies doivent

un montant de 30 621,12 euros (pièce 14) - le devis pour l'Hôtel [Adresse 5] [Localité 5] du 20 novembre 2020 pour un montant de 11 844 euros (pièce 15) - le devis pour l'Hôtel [Adresse 5] [Localité

En date du 5 juillet 2017, elle a établi un second devis, pour un montant total de 28 935,38 euros TTC. Madame [H] a accepté ce second devis.

Le 29 mars 2017, le devis accepté a été transmis à la société Grenke Location, à l'attention de M. [Z] [M].

Il convient d'apprécier les pièces versées aux débats, et notamment les différents devis, en particulier celui concernant la facture litigieuse.

[A] pour un montant de 14 175', de déblaiement intérieur maison plus dépendances selon devis BHS pour un montant de 3900', remplacement vitre selon devis [18] pour un montant de 421', nettoyage du terrain

Faible contribution à la réalisation des devis : le Responsable CET doit également contribuer à la réalisation des devis.

La différence entre le devis n° 2 et le devis n°3 réside dans l'ajout du poste parquet peinture pour un prix de 9 335,50 euros HT.

Le maître d'ouvrage a versé un acompte de 10% du montant de ce devis le 24 avril 2018, un acompte de 30% du montant de ce devis le même jour et de 20% du montant de ce devis le 27 juillet 2018.

Le devis fait donc expressément référence à la possibilité pour M.

le 15 juin 2020 du même montant, devis envoyé le 16 juin.

Cette dernière a établi un devis principal, pour un montant de 348.000 euros TTC, le 25 août 2021 et un second devis, pour des prestations complémentaires de climatisation, d'un montant de 49.792,40 euros

Ils soutiennent que le devis fourni à l'appui de la demande correspond à un devis falsifié de la société CTK ainsi qu'en attesterait son gérant, M. [M].

Thierry Z représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me FORTIN, avocat au barreau de BELLEY (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2002000054 du 21/02/2002) Madame Denise

- sur la demande de communication des devis La société TM se fonde sur les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile pour solliciter des devis de réfection des désordres