AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission () III. 1.
Source officiellePage 37 sur 811
COEFFICIENT
09/12/2025
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COEFFICIENT
09/12/2025
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COEFFICIENT 119
21/10/2025
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COEFFICIENT
03/09/2025
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COEFFICIENT
21/08/2025
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Cour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92939
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Elle conteste la motivation du jugement déféré relative à la mention du coefficient 210, dont il a été dit qu'il résultait d'une erreur matérielle, et qu'en réalité il s'agissait du coefficient 120, les
Source officielle