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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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RETENTIONS
6889a8b30b31e6c455a284be
29 juillet 2025
29 juillet 2025
TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Juillet 2025 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement
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6889a8b30b31e6c455a284c2
29 juillet 2025
29 juillet 2025
LE PREFET DE LA [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons
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6889a8b80b31e6c455a28518
11 octobre 2024
11 octobre 2024
TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 11 Octobre 2024 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision
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6889a8b90b31e6c455a2852c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
barreau de LYON, commise d'office ET INTIMEE : MME LA PREFETE DU RHONE Non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Marc AUGOYARD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
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688afa72c77b359bab86dbd0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 22 Octobre 2024 à 15h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision
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23 janvier 2025
23 janvier 2025
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE [Adresse 5] [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
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689436082f9f358a4172192e
5 août 2025
5 août 2025
PREFET DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau
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6894360a2f9f358a41721930
5 août 2025
5 août 2025
avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
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689436965b43bcd1194a94d4
5 août 2025
5 août 2025
avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : PREFETE DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
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6896d790fd8bd33bb83ea573
8 août 2025
8 août 2025
au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
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689c1c108b0dfb226fe66ecc
12 août 2025
12 août 2025
pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] ayant pour conseil Me Jean-Paul
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678f383706f4e91c5f36c4e2
18 janvier 2025
18 janvier 2025
LE PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Janvier
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6791de6293ef93c421386b9f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
LE PREFET DU CANTAL [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire
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67f753efeb05d6bf6564dacc
8 avril 2025
8 avril 2025
au barreau de LYON, commise d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
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67f755b7d8218d22f82bd3d4
8 avril 2025
8 avril 2025
TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 08 Avril 2025 à 14 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par
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67f755b8d8218d22f82bd3da
8 avril 2025
8 avril 2025
TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 08 Avril 2025 à 18 heures et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 31 janvier
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67f8af3db5ff6e72c9612404
9 avril 2025
9 avril 2025
avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : Mme LA PREFETE DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul
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6866137227f49a37ec714dce
2 juillet 2025
2 juillet 2025
LE PREFET DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons
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67f4adb676ec6bab6dfbac49
6 avril 2025
6 avril 2025
LE PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 06 Avril 2025 à 15h00 et à cette date
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67f4adb776ec6bab6dfbac5b
5 avril 2025
5 avril 2025
LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Manon VIALLE, avocat au barreau de l'AIN substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons
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