Cour d'Appel · RETENTIONS — 5 août 2025

N° RG 25/06584 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQC7



Nom du ressortissant :

[N] [L] 



[L]

C/

PREFETE DU RHONE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 05 AOUT 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers









Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 29 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Inès BERTHO, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [N] [L]

né le 03 Mai 1996 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 5] 2



Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



PREFETE DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 2]



ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 





Avons mis l'affaire en délibéré au 05 Août 2025 à 16 h 15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant trois ans a été notifiée à [N] [L] le 07 juin 2023 par le préfet de la [Localité 7]-et-[Localité 4].



Suite à sa condamnation prononcée le 30 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de 10 mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé en récidive et à sa levée d'écrou, le 30 juillet 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Suivant requête du 1er août 2025, enregistrée le même jour à 15 h 00, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.



Suivant requête du 31 juillet 2025, enregistrée le même jour à 15 h 56, [N] [L] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par la préfète du Rhône.



Dans son ordonnance du 2 août 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, ordonné la jonction des deux procédures, déclaré régulière la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention de [N] [L] dans les locaux du centre de rétention administrative de [6] pour une durée de vingt-six jours.



Le 4 août 2025 à 13 heures 56, [N] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté.



Il fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière à raison de : 

- l'insuffisance de motivation sur ses garanties de représentation et sur la menace pour l'ordre public,

- l'erreur manifeste d'appréciation de la menace pour l'ordre public et quant à ses garanties de représentation, la proportionnalité de la mesure et l'absence de nécessité de son placement en rétention administrative.



Par courriel adressé le 4 août 2025 à 15 heures 29, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21,  L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 5 août 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations du conseil de [N] [L] reçues au greffe par courriel du 4 août 2025 à 17 heures 59 relevant les moyens contenus dans la requête d'appel concernant le défaut d'examen particulier et l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses garanties de représentation et en ce qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public.



Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 4 août 2025 à 17 heures 37 tendant à la confirmation de la décision entreprise et rappelant que [N] [L] ne dispose d'aucun document de voyage, a été éloigné de manière coercitive le 13 octobre 2023 et se maintient en France en violation de son interdiction de retour de trois ans tout en constituant une menace pour l'ordre public au regard de la condamnation prononcée le 28 avril 2023 par le tribunal correctionnel de Mâcon à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de port d'arme et de tentative de vol aggravé et de la condamnation à 10 mois d'emprisonnement prononcée le 30 janvier 2025 pour des faits de vol aggravé en récidive.



MOTIVATION





Attendu que l'appel de [N] [L], relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 



Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;



Attendu que la requête d'appel de [N] [L] est une réplique de la requête en contestation déposée devant le premier juge et ne comprend aucune pièce nouvelle ;



Attendu que l'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à réitérer sa requête initiale ;



Attendu qu'en l'absence de moyen nouveau et d'une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement ;



Attendu qu'en outre, [N] [L] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention ;



Attendu en conséquence qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [N] [L] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ; 



Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [N] [L],



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.





 Le greffier, La conseillère déléguée, 

Inès BERTHO Isabelle OUDOT