Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86029
23 mars 2002
23 mars 2002
Sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, les intimés sollicitent la somme de 6 000 F.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904d9
22 mars 2013
22 mars 2013
G : 12/ 00279 X...
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ef4
14 janvier 2015
14 janvier 2015
G : 14/ 01296 X... C/ Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93512
21 septembre 2016
21 septembre 2016
L'équité commande de condamner Mme Dominique X... épouse Z...au paiement d ‘ une idemnité de 1. 000 euros à l'intimé, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85715
22 mai 2001
22 mai 2001
X...
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85891
22 mai 2001
22 mai 2001
X...
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dc2
8 janvier 2004
8 janvier 2004
frais de justice criminelle, correctionnelle et de police conformément aux dispositions des articles R 222 à R 234 du code de procédure pénale, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE DE L'ARRET Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b1
2 février 2011
2 février 2011
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Monsieur Daniel X...à payer au Syndicat des copropriétaires ...à AJACCIO la somme de 650 euros sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Chambre
64bb73520d42fcd969e7cf25
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Juger recevable cette demande comme ayant été formulée dans le délai de cinq ans édicté par l'article 2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL GARAGE I... Xc/Monsieur Cyril J
6031dfbf80b9e1b37c98ad52
14 juin 2018
14 juin 2018
X... à régler à M. J..., la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me A...
Source officielle1ère Chambre
69707db0cdc6046d47137fb9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[T] aux dépens et à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 12.
Source officielle2e Chambre
5fdd5ab2ea711e038c958f54
20 septembre 2018
20 septembre 2018
C... à payer à la société JO LOC [la somme de] 800 euros 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; * condamné les époux X.../B...
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b87a
26 janvier 2006
26 janvier 2006
.. invoque l'irrecevabilité de ces demandes en application des dispositions de l'article 564 du nouveau code de procédure civile ; que contrairement à ce que soutiennent les consorts Z...- B..., il ne
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e06ebdcdc6046d4768bc82
15 avril 2026
15 avril 2026
de mandataire ad hoc de la Sas [D] [F], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
643106d328558704f52e6ba2
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64f6c4f6ed0253d969201d68
4 septembre 2023
4 septembre 2023
L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efcf
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Jean-Marc X...
Source officielleCour d'Appel
Victimes des Actes de Terrorisme et autres Infractionsc/Monsieur abdelkader X
6253cd1abd3db21cbdd92442
21 mai 2015
21 mai 2015
M X... a été victime le 10 novembre 2009 d'une agression au couteau par une personne qui est restée inconnue. Le 18 février 2011, M X...
Source officielle10e Chambre
615e0dfbc25a97f0381f5110
16 octobre 2014
16 octobre 2014
l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901e6
28 janvier 2013
28 janvier 2013
X.... Il sollicitait paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. Fred Z...contestait le transfert du contrat de travail de M.
Source officiellePage 37 sur 936