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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
5fda79ffc362aa052e98eb42
27 juin 2019
27 juin 2019
700 du code de procédure civile, - condamner la Sci Fim Immo en tous les dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64c35c3ef01612d969defeed
27 juillet 2023
27 juillet 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - le débouter pour le surplus des demandes infondées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65a0f5e8383a880008fd0821
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[N] à verser à Universcience la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-4
69cf6e7ecdc6046d47f4ffce
2 avril 2026
2 avril 2026
II. Sur la nouvelle classification : L'article 1353 du code civil, dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail le délai de prescription des créances salariales est de trois années.
Source officielleChambre Sociale
6630897c0316960008413557
25 avril 2024
25 avril 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielleRecours Soins psychiatriq
644b6372c51457d0f882dc0d
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur le fond Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f639
29 février 2012
29 février 2012
pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, François MARTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6364bb7ae405357f749ea99a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[X] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c48ca9bf263790307cc
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire hors celle de droit, - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
653b59c7502b828318c4e635
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des II et III du code du travail sur les duréeslégales de travail.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46d35537980008847266
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En vertu des dispositions de l'article L.2141-8 du code du travail : " Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0e40c25a97f0381f53fa
19 septembre 2014
19 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
65aa2baaa34ad10008581c99
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'article 1343-2 du Code Civil, - Ordonner l'exécution provisoire sur l'ensemble de la décision à intervenir conformément à l'article 515 du Code de procédure civile, - Condamner la société EAO
Source officielle2e chambre sociale
6972011acdc6046d473ad828
21 janvier 2026
21 janvier 2026
- en application des articles L.3121-55 du code du travail, et L.3121-64 du code du travail : d'une convention individuelle de forfait mentionnant précisément le nombre de jours inclus dans le forfait
Source officielleChambre 3-4
696ab3facdc6046d479423c2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
par le bailleur résultant de l'article 1731 du code civil n'est applicable qu'aux seules réparations locatives et non aux grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil, - en considération
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dd3c25a97f0381f4fc4
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Sur le travail dissimulé L'article L 8221-2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d6a4ff9ec259c09948
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Y] [M] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
Source officielleChambre 4-8b
668f76bd9b65e642c58784b6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur quoi : Outre les articles R 441-11 et R 411-14 du code de la sécurité sociale précités, l'article R 441-13 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2016-756 du 7 juin 2016
Source officiellePage 37 sur 108