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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
668e2565fcf93851fdd6476f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielle1re Chambre C
61624d6ced30a8f561738307
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur André JACQUOT, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre Premier Président
64c8a0f7dfabddd9699e00a6
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique) ; Assistéee de M.
Source officielleDETENTION PROVISOIRE
6881beb653f7f060d28c78a5
23 juillet 2025
23 juillet 2025
149 du code de procédure pénale et aux modalités et délai prévus par les articles 149-2 et R. 26 du même code, sera déclarée recevable pour la détention subie du 11 décembre 2021 au 20 mai 2022, d'une
Source officielleETRANGERS
6287336cc1d4e9057d612fbe
17 mai 2022
17 mai 2022
délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
6875e1d81a3e620318518234
14 juillet 2025
14 juillet 2025
SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que «'pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162f6f0b807dfe813d296df
31 mai 2012
31 mai 2012
, qu'elle avait alors 81 ans, qu'elle a poursuivi ensuite ses relations avec Madame [O] comme par le passé mais comme il lui était impossible d'être constamment présente chez Madame [O] en raison de sa
Source officielle4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb267b
29 avril 2025
29 avril 2025
2146-1 du code du travail applicables à l'ensemble des salariés de la profession et portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession, * 1.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4b7c3ffdb9560b08d7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
reçu provision dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
686768a3dd25744ff781d561
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[O] qui invoque son insolvabilité, de solliciter du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire comme le prévoit l'article 514-3 du code de procédure civile, ce qu'il n'a pas fait cette omission
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
66fb911f39036b39a0de825d
12 janvier 2024
12 janvier 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 12 Janvier 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 5/24 N° RG 23/00116 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZ27 Décision déférée du 17
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1re chambre civile
627369f3a58162057dac661f
3 mai 2022
3 mai 2022
du bail, intérêts légaux dès la décision, 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6352369a8c924eadffcc4740
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il n'y a eu aucun incendie ou propagation d'incendie d'un fonds à un autre. En conséquence, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 au présent litige.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61626fff18eff35429d864ac
24 septembre 2013
24 septembre 2013
En application des dispositions de l'article L 2312-2 du code du travail la mise en place des délégués du personnel est obligatoire si l'effectif de la société a atteint 11 salariés et plus pendant 12
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f30
14 février 2007
14 février 2007
Elle conclut à l'infirmation du jugement, et demande 3. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure).
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d663cdc6046d4762c661
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Déboute la S.A.S. [12] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur [B] [R] aux dépens'.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdabe5ca7a5b74fe221cc1b
28 mai 2019
28 mai 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleService des Référés
697b0b51cdc6046d4712476c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69739743cdc6046d476f560b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[O] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, - à titre subsidiaire et avant dire droit, - ordonner une expertise
Source officiellePage 37 sur 685