407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure

1154 du code civil, - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 27 Mars 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Au visa de l'article L. 2411-18, L. 2411-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, M.

Le tableau annexé à cet arrêté qui fixait initialement, pour le port de Dunkerque, de 1960 à 1993 inclus, la période durant laquelle a été manipulée de l'amiante, a été modifié par un arrêté du 27 décembre

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-J...la somme de 251 253, 04 € au titre de la perte de loyers arrêtée au 10 avril 2002, outre les entiers dépens et la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 4- jugement

compensateurs non pris pour l'année 2019, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la SARL Le Grand Café de remettre à Monsieur [F] [S] les documents de fin de

A titre principal, Vu l'article D 242-6-7 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 2 quatrièmement, de l'arrêté du 16 octobre 1995, - CONSTATER que madame [Z] a souscrit une déclaration de maladie

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

administrative, les arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts

Le tableau annexé à cet article prévoyait à son 2° que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article

majorations de 10 % et pour manquement délibéré prévues aux articles 1758 A et 1729 de ce code, au titre des années 2013 et 2014.

de la ville de Marseille et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas

Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas

1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure