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[K] indique que le bail à ferme conclu, qui lie les parties est un bail « type », et aucune disposition ne concerne une quelconque source et que les intimés n'ont jamais émis la moindre plainte sur le

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Pôle 5 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ef5

Appel

1 juillet 2016

En tout état de cause : - ordonner la restitution au profit de la société Altamys de l'intégralité des documents (courriers, télécopies, contrats, factures, codes sources, etc...) saisis par Me.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01911_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

fiscale entre la France et la Lituanie ; – les rémunérations versées par la société UAB Brylis n’étaient pas imposables en France où il était soumis à une obligation fiscale limitée aux seuls revenus de source

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Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9004e

Appel

20 décembre 2012

SOURY, Conseillers.

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Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90693

Appel

14 mai 2013

Gérard SOURY, Conseillers.

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Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91050

Appel

30 janvier 2014

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur

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Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cdd

Appel

25 novembre 2014

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01349_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement : « Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03303_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05304_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

B A au motif d'une méconnaissance des stipulations précitées, le premier juge, après avoir estimé qu'" il ressort effectivement des sources publiques disponibles que l'Afghanistan, en dépit de la fin du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

En ce qui concerne la retenue à la source : 37. D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

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Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918a0

Appel

26 juin 2014

Monsieur Gérard SOURY, Conseillers.

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Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91acb

Appel

25 septembre 2014

SOURY, Conseillers.