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97 037 résultats pour « seconde part »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

6618cf0a7935f50008be427b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

D'une seconde part, l'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

65b361cb1d7564000872de90

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

D'une seconde part, l'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0343bcaf505db696684

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D'une seconde part, alors que M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66975e9d92a5b3e8ade13f0c

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

De seconde part, en sa qualité de négociateur professionnel, l'agent immobilier est également tenu d'une obligation de renseignement et de conseil non seulement vis-à-vis de son mandant, mais à l'égard

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd966d27c94e55257ad31ee

Appel

7 février 2020

7 février 2020

dont il entend bénéficier, - retient qu'à l'évidence, la rétractation non contestée du fait du cocontractant employeur intervenue le 11 mai 2016 visait l'intégralité de l'ensemble contractuel dont la seconde

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68fb978311af6ba0065f4007

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

D'une seconde part, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6feff8faf13e2e973ce9

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

industries chimiques), d'organiser un entretien annuel de suivi de carrière, d'information du salarié quant à la possibilité de solliciter un bilan d'étape professionnel, de procéder à un entretien de seconde

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b61da31367c908eb63f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

D'une seconde part, l'article L.4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6feff8faf13e2e973ce7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

industries chimiques), d'organiser un entretien annuel de suivi de carrière, d'information du salarié quant à la possibilité de solliciter un bilan d'étape professionnel, de procéder à un entretien de seconde

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431062f28558704f52e68e3

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

D'une seconde part, les faits relevés par l'inspecteur du travail accréditent les déclarations des témoins, qui même s'ils sont à prendre avec précaution s'agissant de membres du même syndicat que la salariée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9b8b066fcf8ae94eb9674

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

D'une seconde part, le fait que les cogérants non salariés se voient interdire la possibilité de modifier la nature, la qualité ou la présentation des marchandises résulte directement de leur qualité de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b02f3bcaf505db69667c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D'une seconde part, l'article L 3121-16 du code du travail stipule': Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b5fda31367c908eb63d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

D'une seconde part, la société S.E.D.I.M.A.T. objecte qu'elle n'avait pas autorisé la réalisation d'heures supplémentaires et que le travail demandé ne nécessitait pas d'effectuer plus de 35'heures hebdomadaires

Source officielle
CA

1ere Chambre

651d02e4fe8d588318c1adab

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A cet effet les parties évaluent pour l'enregistrement des présentes conventions à la somme de 1.000 francs et précisent que ces conventions sont consenties sans indemnité de part ni d'autre et qu'elles

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

60225b913a05ab5c2b35f5ab

Appel

4 février 2021

4 février 2021

D'une seconde part, le fait que la gérante non salariée se voit interdire la possibilité de modifier la nature, la qualité ou la présentation des marchandises résulte directement de sa qualité de mandataire

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

631addc0f575634f1371ec28

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

D'une seconde part, Mme'[F] [Y] soutient que l'avenant du 31 mai 2013, produit par l'employeur, ne respecte pas les dispositions précitées à défaut de définir suffisamment les modalités de suivi de la

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CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f110

Appel

21 février 2012

21 février 2012

Surpris par le peu de produits à présenter, j'ai pris contact avec votre collaborateur, Christophe D... lequel m'a indiqué que la collection qui m' avait été adressée était incomplète et que la seconde

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CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a1884787

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

D'une seconde part, l'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226310cdc6046d47393d8c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

D'une seconde part, l'article D 3171-11 du code du travail énonce que : A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement

Source officielle
CA

4e Chambre A

60325975fc98a68ebed34e8e

Appel

22 février 2018

22 février 2018

[M], expert, soit en première partie sur la servitude conventionnelle de passage concédé par Mme [D] sur la parcelle AL [Cadastre 1] dans l'acte de vente du 8 juin 2004, dans sa seconde partie sur le fonds

Source officielle