courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

du 20 Décembre 2019 N° de rôle : N° RG 18/01886 - N° Portalis DBVG-V-B7C-EAVF S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BESANCON en date du 18 octobre 2018 code

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2020 N° RG 17/02816 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RSYU AFFAIRE : [N] [J] C/ SAS

code de la sécurité sociale et de ceux non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, > ordonner une expertise médicale confiée à tel expert médecin qu'il plaira avec mission habituelle

de professionnels de santé régis par les dispositions du titre Ier du livre 1er de la quatrième partie du code de la santé publique ou auprès des établissements de santé'.

Y ajoutant : Condamne M [V] à payer à la société BMW France la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

-2 du code de commerce de : - constater que M.

BAUJET, en qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS CZ14, domiciliée [Adresse 1] [Localité 2] non représentées COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du Code

de procédure civile et les dépens avec application de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] à lui payer la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Le jugement sera également infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

[H] [U] et Mme [J] [C] épouse [U] à leur payer la somme de 3 000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, subsidiairement, - débouter M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° 495/19 CONTRADICTOIRE DU 26 SEPTEMBRE 2019 N° RG 16/03362 - N° Portalis DBV3-V-B7A-Q2FJ AFFAIRE : [X] [Q]

cotes utiles et l'indication de chacune des pièces et des dégagements.

Il s'ensuit que Mme [B] disposait, en application de l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale, d'un délai d'un mois pour interjeter appel du jugement.

Sur ce point, comme l'observe justement l'appelante, il importe peu que M.

A ce titre, l'association n'était donc pas tenue, conformément à l'article L. 2242-11 du code du travail, d'engager à une négociation d'entreprise sur ce thème.