Dès lors la clause est opposable à l'acquéreur ce qui ne lui permet pas de se prévaloir d'un vice caché alors qu'il n'est pas démontré que M.

Le bail comporte une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement, deux mois après un commandement demeuré infructueux.

ayant perduré à la suite de l'homologation du plan de redressement, la SCI Saint Michel Luxembourg lui a fait délivrer, par acte extra-judiciaire en date du 11 mars 2024, un commandement, visant la clause

L'exercice de la clause de préciput n'a donc qu'un fonction de prélèvement par le seul conjoint survivant et non l'allotissement entre plusieurs partageants'.

la Cour composée de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

lors du repérage vente zone 2 : l'amiante (flocage) est classée 3 et n'était pas visible sans investigations destructrices lors du repérage vente zone 3 : l'amiante (flocage) est classée 1 (ou 2) et

Par jugement du 28 mars 2023, le tribunal a statué comme suit : « Reçoit la société DIPAVI en son opposition, Au fond la dit mal fondée et la déboute de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a fait délivrer, par exploit du 16 juillet 2019, un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Le 2 septembre 1999 Patrick Y... a déposé à l'INPI les marques: - NETTWORK pour les produits des classes 7, 12 et 37 - VORTEX pour les produits de classes 3 , 7 et 37.

En premier lieu, comme le souligne, Mme [S] cette clause permettant à la crédirentière de demander la résolution judiciaire n'est pas une clause de résolution automatique.

astreint, sous peine de nullité, à prévoir une contrepartie financière à la clause, . la clause contenue, qui fait suite à un simple copier-coller, ne concerne visiblement pas M.

Elle demande en conséquence l'annulation de la clause et se fonde sur les dispositions de l'article L. 442-6 ancien du code de commerce qui dispose, dans sa version applicable au litige, que 'I.

En ce cas également, Madame [W] était tenue de verser aux consorts [M], à titre de clause pénale, une indemnité de 19 000 €.

* elle ne pouvait continuer à payer des prestations qui avaient pris fin, au-delà de la mensualité du 9 juin 2023, de sorte qu'aucun arriéré de loyer ne peut lui être réclamé.

Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur. 4.

Le 27 juin 2022, la bailleresse a fait délivrer à la preneuse un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Jean-Claude X....

Dans ces conditions, la clause de non-concurrence ne s'est pas appliquée et de la même manière que [L] [Y] n'aurait pu se voir reprocher une violation de la clause, il ne peut prétendre avoir respecté