A..., chacun détenant 50 % de son capital social, a été immatriculée en Roumanie le 1er septembre 2010.

Elle soutient que : Sur les conclusions à fin de décharge des impositions : - en retenant que les avances consenties à sa filiale roumaine étaient étrangères à son intérêt, l'administration s'est

né le 25 Octobre 1965 à PARIS (75018) ... 20110 VIGGIANELLO ayant pour avocat Me Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SARL LMC prise en la

Depuis sa création en 2016, la société Bounkaill est en relation avec la société Givrée, pour la vente des produits de cette dernière.

La société LALANDRE a émis deux chèques des montants précités.

APPELANT Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes Représenté par M.

Le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a, par jugement du 06 mai 2019, ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société L'Esplan Nouveau.

Par conséquent, la demande d'enregistrement de la société ETABLISSEMENTS NONNENMACHER était partiellement rejetée, pour les produits et services précités.

Représentée par Me Delphine ROBLIN-LAPPARRA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0705 Monsieur William Y... né le [...]           

Elle expose que par jugement du 3 août 2015, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a ouvert au profit de la société '[17]' dont M.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

A C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen

ainsi que du développement d'un nouveau produit selon un cahier des charges à établir par la SAS [Localité 3] Stores.

Le préfet justifie donc en l'espèce des diligences suffisantes qu'il a mises en 'uvre à ce stade et aucune pièce justificative n'est manquante.

[X] [H], roumain, né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (Roumanie), domicilié [Adresse 8] (Roumanie) de toutes ses demandes, fins et conclusions.

LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] dûment avisé, représenté par Maître Romain DUSSAULT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Caterina BARBERI, avocate au barreau de PARIS PARTIE JOINTE

FINOT, avocat au barreau de PARIS Monsieur [W] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Romain FINOT, avocat au barreau de PARIS

[G] produit des attestations de deux paysagistes M. [E] et M.