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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

644a1287656d26d0f8b57e81

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[P] [K] via son conseil, Maître Mathilde CLEMENT, a fait les observations suivantes : 'L'article 563 du code de procédure civile dispose quant aux actes d'appel que " pour justifier en appel les prétentions

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1288656d26d0f8b57e87

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[X] [W] via son conseil, Maître Mathilde CLEMENT, a fait les observations suivantes : 'L'article 563 du code de procédure civile dispose quant aux actes d'appel que " pour justifier en appel les prétentions

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644cb52856c9f0d0f8b6f1db

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

[R] [V] via son conseil, Maître Mathilde CLEMENT, a fait les observations suivantes : ' L'article 563 du code de procédure civile dispose quant aux actes d'appel que « pour justifier en appel les prétentions

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63c1050abf9fd47c90a1357e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[W] [Y] Représenté par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substituté par Me Mathilde KOUJI- DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a7af7b3bcaf505db6963a7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS) Madame [Y] [H] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Représentés par Me Mathilde

Source officielle
CA

2e chambre civile

627df8f10d41e0057d43e4b2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ordonnance du 06 JUILLET 2021 PRESIDENT DU TJ DE BEZIERS N° RG 21/00331 APPELANT : Monsieur [U] [B] né le 02 Avril 1974 à OUJDA (MAROC) [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Mathilde

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64ba21d9354f98d9699d4f75

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Localité 4] Représentée par Me Frédéric SAMÉ de la SCP SAMÉ AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE à DEFENDEUR Monsieur [D] [N] [Adresse 3] [Localité 2] - SUISSE Représenté par Me Mathilde

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ac76a1a9cfa399a90d1f0b

Appel

1 août 2024

1 août 2024

[B] [U] via son conseil, Maître Mathilde CLEMENT, a fait les observations suivantes : 'Il appartient au juge judiciaire, garant du respect des conditions de privation de liberté des personnes en situation

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c826145372bffe82563075

Appel

22 août 2024

22 août 2024

la liste des experts près de la cour d'appel de RIOM ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c826145372bffe82563077

Appel

22 août 2024

22 août 2024

centre de rétention administrative de [3] Ayant pour conseil Me Mylene LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE Ayant pour avocat Maître Mathilde

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c826155372bffe82563089

Appel

22 août 2024

22 août 2024

PREFET DU RHONE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître COQUEL Mathilde, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6707705681e733ee26983239

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Greffière stagiaire en préaffectation, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [U] [D] Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [7] [Localité 4] comparant, assisté de Me Mathilde

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661e14d50f653b0008df2a9b

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Mathilde

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66878ca905d6f7f678d48f3a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8bc0b31e6c455a28550

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8adeaf9461e184612ec7a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

X se disant [U] [F] reconnu par les autorités Algériennes comme étant [U] [F] via son conseil, Maître Mathilde AUDRAIN, a fait les observations suivantes : 'Je m'en rapporte sur ce point à l'acte d'appel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a8820d7be56405acf78fd3

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

[L] [B], intimé, assisté de Me Mathilde CLEMENT, présente lors du prononcé de la décision ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Sur ce, - Sur la régularité de la décision de

Source officielle
CA

RETENTIONS

6610e5e774ef9f00086f6552

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN/ Morgane MORRISSON-CARDINAUD/ Léa DAUBIGNEY/ Mathilde COQUEL/ Marc AUGOYARD/ Stanislas FRANCOIS

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65aa218ea34ad10008581811

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b368e98c0355000835f532

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

qualité audit siège [Adresse 17] [Localité 10] Représentés par Me Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES Société d'avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C2308 Assistés de Me Mathilde

Source officielle

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