LES TOITS [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Bernard BAYLE-BESSON de l'AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocat au barreau de Toulouse DÉBATS : A l'audience publique du 06 Décembre 2024 devant

L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 juin 2025.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[A] a contesté la décision de refus de prise en charge devant la commission de recours amiable qui, lors de sa séance du 9 juin 2022, a confirmé le refus.

pérenne pour un coût de 72.900 € TTC est justifié et non contestable.

La société Zk auto ne justifie d'aucun autre paiement que ceux mentionnés à l'extrait de compte au 2 juin 2021, joint au courrier du 28 juin 2021.

Toutefois, il ne justifie pas avoir procédé à ces soins infirmiers pendant le mois qui a précédé son interpellation.

Jugement du Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 21 Juin 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 15/16228.

Par acte du 22 juin 2022, la société JPLA a fait commandement à Mme [O] [T] de payer un arriéré de loyer de 4.343,11 €, outre frais, ce commandement visant la clause résolutoire du bail.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 juillet 2024, la société d'HLM Immobilière 3F a assigné M.

Délibéré après l'audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

de résiliation du bail passée entre elles, à effet du 1er juin 2013.

Par acte de commissaire de justice du 7 mars 2025, la SA Alteal a fait assigner Mme [Y] [B] épouse [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], statuant en référé, afin de : -

Du mariage de Monsieur André X... et de Madame Isabelle Y...sont issus deux enfants : - Justine, née le 21 mars 1991 ; - Romain, né le 10 juin 1994.

2016 et de la capitalisation de ces intérêts, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Vu

Il soutient, en revanche, que la décision de refus est légalement justifiée par le risque de détournement de l'objet du visa.

- signé par Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre et par Olivier POIX, Greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du