Il a condamné Mme [X] à payer à son employeur 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La salariée, Mme [X] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

DU 12 Décembre 2001 ------------------------- M.F.B Consorts X... Y.../ Patrick Z...

à 3000 euros l'indemnité réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné [X] [P] aux dépens.

[X] à verser à la Société Sarl [1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en réparation des frais irrépétibles exposés, notamment ceux liés à la médiation judiciaire

.. de l'ensemble de ses demandes principales comme subsidiaires, - sur appel incident, condamner Monsieur X... au paiement d'une indemnité de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/68 N° RG 26/00302 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

faute de justifier d'une subrogation au sens de l'article L. 121-12 du code des assurances et donc de sa qualité à agir.

700 du code de procédure civile au motif qu'elle n'a commis aucune faute alors qu'X... est responsable de son imprudence ; Vu les conclusions d'X... en date du 12 mars 2010 soutenant la confirmation

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient encore que les conditions de la subrogation légale instituée par l'article L 121-12 du code des assurances ne se trouvent pas réunies.

700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Ponssé de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Ponssé aux entiers dépens, en ce compris

[X] [H] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum Madame [P] [H] et Monsieur [X] [H] aux entiers dépens de la présente instance, qui pourront

au siège social [Adresse 6] dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre

civile - rejeté la demande formée par Madame [X] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Madame [X] [C] au dépens - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de décision

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

[X] à verser à la SA CDC Habitat Social une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.