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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
64379dba9477fe04f5cc63d2
11 avril 2023
11 avril 2023
700 du code de procédure civile, - débouter Mme [D] de toute demande complémentaire et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; (). / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des
Source officielle14e Chambre
5fdc7fcb1885d0a30953d863
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Elle se prévaut de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03008_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
cette commune à sa candidature comme animateur pour le mois de juillet 2014.re des frais exposés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00633_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66863d18b1dbbe3bae600436
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[Y] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale section 1
635b71b1b201587f74be0199
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[F] à lui payer la somme de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielle15e chambre
6438f3a7a942a604f5e939ef
13 avril 2023
13 avril 2023
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2, - condamner la société Holding Ile-de-France aux dépens d'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d920
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce0997cdc6046d47d3a4ca
1 avril 2026
1 avril 2026
[U] à payer à la MSA des Charentes la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02332_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielleChambre Sociale
653ca5fa83c9498318209c37
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[P] [I] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67f753dceb05d6bf6564da02
9 avril 2025
9 avril 2025
Par conclusions d'intimée n° 2 notifiées par voie électronique le 21 avril 2023, la mutuelle CMAM demande à la cour, au visa notamment de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
686df893bdbdd86396f3913b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le moyen pris de la violation du délai prévu par l'article L.3213-9-1 du Code de la santé publique': L'article L.3213-9-1 du code de la santé publique dispose': «'I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616337e906e11dac7d76d0e6
31 mars 2011
31 mars 2011
Il sollicite, en outre, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRETENTIONS
68e4a069cfbd3050592a137e
5 octobre 2025
5 octobre 2025
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Justine BAUM, greffier, En présence du ministère public, représenté
Source officielleRéférés Civils
6346596fc024d1adffef76d6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En toute état de cause, elle réclame une somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdc6
11 décembre 2007
11 décembre 2007
de 10 000 euros au titre de l'article 700 nouveau code de procédure civile et les dépens avec droit de recouvrement direct en vertu de l'article 699 du nouveau code de procédure civile au profit de la
Source officielleChambre 4 SB
6438f246a942a604f5e93405
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la matérialité de l'accident : Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034b698696783a24a81494b
4 octobre 2016
4 octobre 2016
L 113-1 et L113-2 du code des assurances en raison de son comportement qui serait à l'origine de l'incendie, l'étaient aussi à la SCI [Adresse 2].
Source officiellePage 36 sur 629