AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85526
28 mars 2001
28 mars 2001
000,00 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 36 sur 120
Chambre 4-5
627df69c0d41e0057d43e0c0
12 mai 2022
12 mai 2022
compte d'un mandant, lequel est régi par l'article L 146-1 du code de commerce qui dispose que le mandant confie la gérance de son fonds de commerce à un gérant-mandataire, lequel reste libre d'embaucher
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