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14 150 résultats pour « Article II.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

65336a97bb40ec8318f31bc9

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

III - Sur les tickets-restaurant, vu les articles L.3262-1 à L.3262-7 et R.3262-1 à R.3262-45 du code du travail, vu le décret 67-830 du 27 septembre 1967 et le décret 67-1165 du 22 décembre 1967 portant

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

5fd872829af5a40acff0b560

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

ainsi les dispositions de l'article L.125-1 du code des assurances.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6274bcaa2799a9057d5dd0f4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En conséquence, la cour n'est pas saisie de ces chefs. 1 - Sur la demande au titre de l'exécution du contrat de travail et de l'obligation de sécurité Conformément à l'article L. 1222-1 du code

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02790_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01449_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01254_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00779_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60358172a3c721a6b2502b0b

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

ainsi qu au paiement de dommages-intérêts y afférents (Livre II, articles L. 222-1 et suivants du Code du travail), de non-respect du temps maximum de travail autorisé (Livre II, articles L. 212-7 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01977_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (…) ».

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee420711167

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La cour ajoute qu'en tout état de cause, l'article L 3245-1 du code du travail prévoit un délai de prescription de 3 ans pour les actions en paiement ou en répétition du salaire à compter de chaque échéance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06c1d0451e8318d0eaf1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 322-1 et suivants du code de l'urbanisme et notamment de l'article L. 322-9-1, de : - les recevoir en leurs demandes et les déclarer bien fondés, - annuler la résolution n°2 de l'AFUL du Jardin des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01659_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

du II de l'article L. 233-19 du code de commerce, devait elle-même être regardée, pour l'application des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, comme la société consolidante

Source officielle
CA

8ème chambre

67f755c1d8218d22f82bd458

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 750-1 du Code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige, prévoit qu'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00282_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En vertu du a) du 1 de l'article 269 de ce code, le fait générateur de la taxe se produit au moment de la livraison du bien.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01429_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01430_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01364_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

A 1 et A 2 du règlement du plan local d'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme combiné avec l'article 8 des dispositions générales de ce règlement, du même article R. 111-2 combiné avec

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CA

20e chambre

63ca43469066fd7c90fc2963

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66a33c3902a12a235bae6e42

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment de l'article L3212-1 II 2°.

Source officielle