Cet accord prévoit le respect des durées de travail et de repos journalières et hebdomadaires.

Par recours enregistré le 27 janvier 2023, Mme [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence en contestation de la décision.

Le 20 mai 2022, Mme [Q] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) d'un recours à l'encontre de cette décision.

Le 14 mars 2016, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours

[M] [Q] a saisi la commission de recours amiable d'une demande en contestation dudit trop-perçu.

SCP [T]-[C]-[M] au paiement d'une somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, aux motifs que : - le juge de l'exécution n'est pas une juridiction de recours

garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la décision du 27 novembre 2016 ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Chateaudun, à son retour

le directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication de la décision du conseil d'administration de l'URSSAF fixant pour l'année 2016 la composition de la commission de recours

le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision rendue par la sous-direction de l’accès à la nationalité française sur le recours

. - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle.

[B] repose sur une faute grave ; - débouté M.

Par décision 17 février 2017 la commission de recours amiable a confirmé la décision de la caisse.

Il appartient dès lors à la cour, régulièrement saisie du recours de M. [J], de vérifier si la décision de rejet partiel prise par l'INPI doit être annulée ou si le recours de M. 

En contestation de ce redressement, Roannais Agglomération a saisi la commission de recours amiable de l'organisme le 2 décembre 2015.

[V] qu'un véhicule était à sa disposition pour la journée pour ses prises de commande avec à son retour la liste des clients visités au cours de la journée et précision des jours de commande afin d'établir

En l'espèce, la décision du bâtonnier a été rendue le 20 septembre 2022, le recours contre cette décision a été adressé par les époux [S] le 29 septembre 2022.

La société a saisi la commission de recours amiable le 25 juillet 2019. Par décision du 26 février 2020, notifiée le 3 novembre 2020, la commission de recours amiable a rejeté le recours.

Ordonnance N° RG 26/00384 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5IX Recours c/ déci TJ Nîmes 21 avril 2026 LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE C/ [J] COUR D'APPEL