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DÉCISION / ECLI

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CA

RETENTIONS

66ab251bba731fad7dd35486

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

LE PREFET DE [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

66adc815d17229e482eea700

Appel

1 août 2024

1 août 2024

PREFET DE L' AIN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis

Source officielle
CA

RETENTIONS

66b1bc8a8dca0cf81e5c287f

Appel

2 août 2024

2 août 2024

TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 02 Août 2024 à 12 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation

Source officielle
CA

RETENTIONS

66b1bc8a8dca0cf81e5c2881

Appel

2 août 2024

2 août 2024

LE PRÉFET DE SAVOIE Ayant pour avocat Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 02 Août 2024

Source officielle
CA

RETENTIONS

66b30dff2f025c562a9888eb

Appel

5 août 2024

5 août 2024

PRÉFET DE LA CORRÈZE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

66baf728f34129bfe1fee612

Appel

10 août 2024

10 août 2024

TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Août 2024 à 16H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 9 juillet

Source officielle
CA

RETENTIONS

66baf729f34129bfe1fee620

Appel

11 août 2024

11 août 2024

[3] CRA2 Ayant pour conseil Maître Karima SAIDI, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

66baf729f34129bfe1fee624

Appel

12 août 2024

12 août 2024

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c826135372bffe8256305d

Appel

21 août 2024

21 août 2024

PREFET DU RHONE Ayant pour avocat Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Août 2024

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c826145372bffe82563073

Appel

22 août 2024

22 août 2024

TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 22 Août 2024 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 21 juin

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c826155372bffe82563085

Appel

22 août 2024

22 août 2024

PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c826155372bffe82563087

Appel

22 août 2024

22 août 2024

PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

Source officielle
CA

RETENTIONS

662b43befe2545000831486a

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Marc AUGOYARD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

Source officielle
CA

RETENTIONS

662c94edb787c4000862f567

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

696b508fcdc6046d47a02820

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

696b5091cdc6046d47a02860

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

696b5094cdc6046d47a02874

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

près la cour d'appel de Lyon ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

696b51eacdc6046d47a042c3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Janvier 2026 à 14H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision

Source officielle
CA

RETENTIONS

696f4e9ecdc6046d47f70e31

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 19 Janvier 2026 à 15h45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 14

Source officielle
CA

RETENTIONS

6618cf0f7935f50008be433b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

LE PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire

Source officielle

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