AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600342
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties
Source officiellePage 35 sur 62
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00414_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C... n’a pas déféré à la précédente obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 7 juillet 2021, malgré sa confirmation par le tribunal administratif de Rouen.
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