, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[D] à leur payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter M.

La SA Alstom Transport a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.

du travail français relatives à la représentation des syndicats (articles L.2143-13 et L.2143-17 du code du travail) et celles relatives au conseiller du salarié (articles L.1232-8 et 1232-9 du code du

Appliquant ces faits aux exigences de l'article 673 du code civil, il en a tiré comme nécessaire conséquence la condamnation de cette dernière à mettre fin à cet empiétement.

serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[M] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

[UV] [J] fait valoir que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement telle que résultant des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, en ce qu'il : -n'a pas proposé une offre

X... à verser à la société ETEM la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; - condamné la SNC [Adresse 3] à payer à Monsieur [Y] [V] [J] et Monsieur [O] [J] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

Il est relevé à l'ordonnance que l'ensemble de ces faits sont susceptibles de constituer les éléments matériels des infractions prévues et réprimées par les articles L. 465-1, L. 465-2 et L. 465-3 du Code

L. 1235-2 du code du travail.

[Y] [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Bauerfeind France aux entiers dépens. Le 1er août 2022, M.

en année en application de l'article 1154 et suivants du code civil, à partir du 1er avril 2015 ; - condamner l'intimée au paiement d'une somme de 5.000 euros pour chacune des instances sur le fondement

, en journée ou demi-journée de travail, le salarié doit bénéficier du temps de repos hebdomadaire prévu par l'article L. 3132-2 du code du travail.

[N] à payer à la société la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux dépens.

par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus ; - 4/10 de mois par année de présence dans la tranche de 10 à 19 ans inclus ; - 5/10 de mois par année de présence dans la tranche à partir

Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 2044 et 2052 du code civil : 7.