de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [M] aux entiers dépens de l'instance.

Il convient en conséquence de condamner Mme [L] à lui payer la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Laure METGE.

450 du code de procédure civile

805 et 907 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

L 312-39 du coe de la consommation, les articles 1217 et 1224 du code civil : A titre principal -constater l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, A titre subsidiaire,

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

450 du code de procédure civile

par Me Patrick Hauducoeur, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, . condamner M.

700 du code de procédure civile.

L. 321-2-1 du Code de l'organisation judiciaire, 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1217, 1224 et suivants du Code civil, aux fins notamment de : - prononcer la résiliation du bail

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Laure METGE.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.