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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02372_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B, qui ne justifie pas être entré régulièrement en France, a été interpellé le 4 août 2021 pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00675_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
mission de service public et menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un chargé de mission de service public ", de " menace de mort réitérée en récidive et violence avec usage
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02585_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il a été condamnés à plusieurs reprises à des peines d'emprisonnement notamment pour " transports non autorisé de stupéfiants ", " tentatives d'escroquerie " puis " violences aggravées avec usage ou menace
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01812_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
condamné par la même juridiction à deux ans d'emprisonnement le 13 décembre 2021 pour des faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours, violence avec usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03044_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D, interpellé le 8 avril 2024 pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme, suivis d'une incapacité n'excédant pas huit jours, ne comporte aucune mention selon laquelle ce dernier aurait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02671_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
égard, il ressort des pièces du dossier que l'appelant a été condamné par le tribunal correctionnel de Nîmes, d'une part, le 26 février 2024, à dix mois d'emprisonnement avec sursis pour violence avec usage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00497_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
prohibé ou encore de destruction de biens, et a été de nouveau condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Tarbes du 27 août 2024 pour des faits de violence avec usage ou menace d’arme sans
Source officielleRETENTIONS
697868cbcdc6046d47d6a415
25 janvier 2026
25 janvier 2026
une menace actuelle pour l'ordre public, la lecture du jugement rendu le 26 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon témoignant en outre que les violences perpétrées ont été commises avec usage
Source officielleRETENTIONS
68f07da5bfd83326c7063835
15 octobre 2025
15 octobre 2025
incapacitantes de catégorie D qu'il a été signalisé à 13 reprises notamment pour des faits de vol aggravés par 2 circonstances avec violence d'offres ou cession non autorisée de stupéfiants et de violence avec usage
Source officielleRETENTIONS
652f78e3b053208318995a2f
9 octobre 2023
9 octobre 2023
laquelle il est personnellement mis en cause et il est par ailleurs déjà défavorablement connu des services de police pour des faits de vol d'accessoires sur véhicule à deux reprises, violence avec usage
Source officielleRétention Administrative
688d9daea7cb93066e443a2a
1 août 2025
1 août 2025
[R] [Y] a été condamné par le tribunal correctionnel de Draguignan, le 18 novembre 2024, à 12 mois d'emprisonnement, une interdiction de détenir ou porter un arme pendant 5 ans et à une interdiction de
Source officielleRETENTIONS
678f383606f4e91c5f36c4d8
19 janvier 2025
19 janvier 2025
menace grave pour l'ordre public, son casier judiciaire comportant 13 mentions pour un cumul de peines de 16 ans et 6 mois pour des faits d'inexécution d'un travail d'intérêt général, violence avec usage
Source officielleIndemnisation détention
6791de5b93ef93c421386b27
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[I] [L] expose que ce dernier a été mis en examen pour faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée et violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05288_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
condamné pour ces faits, le 7 novembre 2014, par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de 30 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis simple, avec maintien en détention, pour violence avec usage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03313_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... a été interpelé le 8 octobre 2024 pour des faits de port d’arme blanche et de violence, alors qu’il est déjà très défavorablement connu pour dix-sept signalements antérieurs liés à des faits de violences
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00861_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
’origine de ses condamnations pénales, lesquelles ont une ancienneté relative et ont été prononcées, par ailleurs, pour des faits de menace de mort avec ordre de remplir une condition, violence avec usage
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01525_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
juillet 2023 à deux ans d’emprisonnement, dont neuf mois avec sursis probatoire, pour violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, récidive, violence avec usage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03002_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ou les biens à l’encontre d’un chargé de mission de service public ; et le 6 avril 2021 à quatre ans et six mois d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans pour violence avec usage
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02043_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance signalés le 20 juin 2018, pour des faits de violence avec usage
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01487_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence, commis le 6 juillet 2012, sur la personne de son épouse et de son enfant, mineur de quinze ans, avec usage
Source officiellePage 34 sur 200