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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01499_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A la suite de l'abrogation de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite par l'article 65 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, le requérant a perçu une pension à compter du
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86db2
24 février 2004
24 février 2004
sa demande de pension alimentaire pour une période (octobre 1999 à juin 2000) pendant laquelle D a vécu de fait chez lui et non chez X
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d300
26 octobre 2009
26 octobre 2009
de retraite légale, 20 000 dinars algériens (2291, 25 €) à titre de pension globale d'abandon.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01569_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par une décision du 17 octobre 2018, la ministre des armées a refusé de réviser sa pension. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163b52c1669d540ac7baa63
20 mai 2010
20 mai 2010
[D] et de d'avoir fixé la base de calcul de cette pension à 31 annuités, services militaires compris, alors que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ee85cdc6046d4765bdf8
14 janvier 2026
14 janvier 2026
formée par la société Pélican Patrimoine [Localité 12], - condamné la société Pélican Patrimoine [Localité 12] aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01879_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
En ce qui concerne les droits à pensions de M. C... : 6.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85da9
4 février 2002
4 février 2002
X... à payer une pension alimentaire de 500 Francs par mois à Mme Y.... M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d954
7 mars 2011
7 mars 2011
Discussion Sur la pension alimentaire Monsieur X... justifie d'un revenu moyen de 1 015 € en 2008, 1 007 € en 2009.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00856_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour bénéficier de la pension militaire de réversion depuis le décès de son époux qui percevait une pension militaire en qualité de combattant des forces
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Lors de sa demande de liquidation de pension de vieillesse auprès de la caisse le 8 septembre 2010, Mme [S] précise qu'elle n'avait pas encore obtenu la totalité de ses droits à retraites personnelles
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae5a
25 janvier 2008
25 janvier 2008
L'intimée maintient que les cotisations constituent des dettes personnelles du gérant et que l'intéressé n'étant pas à jour de cotisations, il ne pouvait prétendre à l'octroi d'une pension d'invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03060_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de guerre, la pension ne pourra être admise que pour trois ans.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02460_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
E a demandé une pension et son service militaire ; - à titre infiniment subsidiaire, Mme C ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 141-2 du code lui permettant de bénéficier d'une pension
Source officielle1ère chambre civile B
5fd980e28b77096fcdb68dd6
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Elle ajoute une condamnation solidaire des sociétés notariales à payer à la défenderesse et au demandeur et à l'autre personne la somme supplémentaire de 1 500 € chacun en application de l'article 700
Résumé IA — à vérifier1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10da
31 octobre 2016
31 octobre 2016
de vieillesse ne se substitue à la pension d'invalidité que si l'intéressé en fait expressément la demande, ce qui permet de cumuler une pension d'invalidité et un travail, - qu'Apicil ne pouvait
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00781_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : /1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
Source officielleConseil
CADA:20161441
9 juin 2016
9 juin 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une mère qui verse une pension alimentaire, des
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22cbb
25 juin 2015
25 juin 2015
Elle a ensuite notifié à cette dernière, le 24 mai 2007, l'attribution d'une retraite personnelle à compter du 1er juillet 2007 avec modification de la pension de réversion.
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d66d
7 février 2011
7 février 2011
Y... a demandé au Juge aux Affaires Familiales de porter la pension alimentaire litigieuse à la somme mensuelle de 200 € pour chacun des trois enfants communs, soit en tout 600 € par mois ; Attendu
Source officiellePage 34 sur 1073