sur l'article 1240 du même code.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/21 N° RG 25/00017 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QW7N O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 7 janvier à 10h30 Nous, A.

O] ) a fait l'objet d'un arrêté de Monsieur le Préfet des PYRENEES ORIENTALES en date du 12 juin 2022 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant

700 du code de procédure civile, puis, statuant à nouveau : - de dire n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts, sanction irrecevable comme prescrite et, en tout état de cause, infondée ; - de

[O] [C] sera condamné aux entiers dépens et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile », - condamner Mme [B] à leur verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ABEILLE & Associés la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] de l'intégralité de ses demandes, Condamner M. [O] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

l'article 700 du code de procédure civile.

CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

L'article L.145-8 du même code vise l'obligation d'exploiter les lieux loués comme une condition nécessaire à l'application du statut des baux commerciaux.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/762 N° RG 23/00756 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSL6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 13 JUILLET à 10h30 Nous , M.DARIES, magistrat

450 du code de procédure civile

[O] était affecté en qualité d'agent des services de sécurité incendie de l'AIA ; Qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail le contrat de travail de

L. 341-4 et L. 341-6 ancien du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1110 et 1315 (ancien) du code civil, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu la jurisprudence

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

Condamne Monsieur [B] à payer à l'association de préfiguration de l'EPIC Jeu de Paume la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Toutes les demandes de condamnation à leur égard doivent en conséquence être rejetées, que ce soit au titre de l'article 1382 du Code civil, de l'article 1384 alinéa 1 ou 2 du Code civil ou de la théorie